Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu le décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993, relatif à l'institution d'un prélèvement à l'importation sur le beurre et l'huile acide,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 1 et 2 du décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993 sont modifiés comme suit :
Article premier (nouveau). - Il est institué au profit de la caisse générale de compensation, un prélèvement perçu à l'importation sur le beurre et autres matières grasses laitières, sur les fromages et sur l'huile acide conformément au tarif suivant :
| N° de Position | Désignation des produits | Prélèvement |
|---|---|---|
| 04 - 05 | Beurre et autres matières grasses du lait | |
| - Beurre en vrac | 500 millimes/kg | |
| - Beurre conditionné | 500 millimes/kg | |
| - Matière grasse laitière anhydre "MGLA" | 350 millimes/kg | |
| Ex 04 - 06 | Fromages et caillebotte : | |
| - Fromages frais | 700 millimes/kg | |
| - Fromages râpés ou en poudre, de tous types | 1200 millimes/kg | |
| - Fromages fondus autres que râpés ou en poudre | 500 millimes/kg | |
| - Fromages à pâte persillée | 1600 millimes/kg | |
| Ex 15 - 19 | - Autres fromages conditionnés pour la vente au détail | 2400 millimes/kg |
| Huile acide | 30 dinars/tonne |
Art. 2. - (nouveau) - Ce prélèvement n'est pas pris en considération dans la liquidation des autres droits et taxes exigibles.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce, de l'industrie et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 1995.
Zine El Abidine Ben Ali