Ministère des finances

Décret n° 95-179 du 30 janvier 1995, portant approbation de la convention relative à la création d'une société financière non-résidente dénommée "Société du Groupe Saoudien d'Investissement"

Publié au Journal Officiel n° 11 du 7 février 1995, page 319

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents et notamment son article 28,

Décrète :

Article premier. - Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue entre le ministre des finances et Monsieur Mahsoun Bahjat Jalel, relative à la création d'une société financière non-résidente dénommée "Société du Groupe Saoudien d'Investissement".

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-179 du 30 janvier 1995, JORT n° 11 du 7 février 1995, p. 319.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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