Décret n° 95-186 du 23 janvier 1995, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut Pasteur de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 58-35 du 15 mars 1958, portant statut de l'institut Pasteur de Tunis telle que complétée par la loi n° 87-20 du 18 mai 1987,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 94-121 du 21 novembre 1994, portant création d'établissements publics de santé,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé tel que modifié et complété par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,

Vu l'avis des ministres des finances et du plan et du développement régional,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut Pasteur de Tunis.

CHAPITRE I

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

SECTION 1

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Art. 2. - L'institut Pasteur de Tunis est administré par un conseil d'administration présidé par un de ses membres nommé par arrêté du ministre de la santé publique.

Le conseil d'administration comprend les seize membres suivants :

• un représentant du ministère des finances
• un représentant du ministère de l'économie nationale
• un représentant du ministère du plan et du développement régional
• un représentant du ministère de l'agriculture
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur
• un représentant du ministère de la santé publique
• un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie
• 3 chefs de service élus par leurs pairs et ce conformément à l'arrêté de capacité de l'établissement
• un représentant des médecins élu par eux et parmi eux
• un représentant des pharmaciens élu par eux et parmi eux
• un représentant des médecins vétérinaires élu par eux et parmi eux
• un représentant des scientifiques élu par eux et parmi eux
• un représentant des ingénieurs élu par eux et parmi eux
• un représentant du corps paramédical de l'établissement élu par ses pairs.

Le directeur général de l'institut assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre de la santé publique, sur proposition des départements ou organismes concernés.

Les modalités d'élection des représentants du personnel exerçant au sein de l'institut sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique. Le mandat des membres élus du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.

Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne, en raison de sa compétence, pour assister aux réunions dudit conseil avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'institut.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'institut à plus d'un titre.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'institut s'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, un intérêt direct ou indirect dans la gestion de l'institut.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'institut s'il est fournisseur de biens ou de services de l'institut.

Art. 3. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'institut conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il a notamment pour attribution :

1) La création, suppression et transformation des services médicaux et pharmaceutiques, des laboratoires de recherche, d'analyse, de production et de contrôle et des unités d'enseignement.
2) L'organisation des différents services administratifs et techniques de l'institut et l'établissement de son règlement intérieur.
3) L'approbation des contrats-programmes et le suivi de leur exécution, conformément à la législation en vigueur.
4) La prise des décisions relatives aux emprunts, conformément à la législation en vigueur.
5) L'approbation, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de la passation des marchés par le directeur général.

Art. 4. - Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres au moins une fois tous les trois mois et aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, pour délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration peut se réunir également à la demande du ministre de la santé publique toutes les fois que cela est nécessaire.

L'ordre de jour est arrêté par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur général. Il sera communiqué dix jours à l'avance à tous les membres, au contrôleur d'Etat et au ministère de la santé publique accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

Art. 5. - Le conseil d'administration ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, après une première convocation, le conseil d'administration se réunit valablement, après une deuxième convocation, quelque soit le nombre des présents pour délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 6. - Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et un membre du conseil d'administration et portés sur un registre tenu au siège de l'établissement. Les procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil.

Des copies des procès-verbaux sont transmises dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours, à compter de la date de la tenue de la réunion, au Premier ministère, au ministère des finances, au ministère de la santé publique, aux administrateurs et au contrôleur d'Etat. Des copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le président du conseil d'administration ou par tout autre membre délégué par lui.

Section 2 : Du Directeur Général

Art. 7. - Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de santé publique, parmi le personnel hospitalo-universitaire ou universitaire ayant le grade de professeur ou maître de conférences sans condition d'ancienneté et doit justifier d'une formation approfondie dans l'un des domaines de la recherche biologique.

Art. 8. - Le directeur général assure le fonctionnement de l'établissement. Il possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration ou qui lui sont déléguées par ce dernier. Il prend, à cet effet et dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et décisions nécessaires. Il est chargé notamment :

• D'assurer la direction scientifique, administrative et financière de l'établissement. A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
• De coordonner l'activité scientifique des laboratoires de l'institut et affecter leur personnel pour la réalisation optimale des missions dévolues à l'établissement.
• D'autoriser les programmes de recherche entrant dans le cadre des missions de l'institut et promouvoir leur application dans les domaines de la santé humaine et animale.
• De promouvoir la coopération entre l'institut et les organismes et réseaux de recherche nationaux, maghrébins, étrangers et internationaux.
• De veiller au développement selon les besoins de la production nationale des vaccins, sérums et autres produits biologiques.
• De veiller au développement d'un enseignement de haute qualité des disciplines scientifiques entrant dans les champs d'activité de l'institut.
• De préparer et présenter au conseil d'administration les deux rapports annuels d'activité de l'institut, l'un scientifique et l'autre administratif et financier.
• De préparer les travaux du conseil d'administration et d'assurer la mise en application de ses décisions.
• De représenter l'établissement auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
• De régler les traitements, salaires, indemnités et avantages des agents, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et procéder aux ordres de recettes et de dépenses.
• De prendre toutes mesures de nature à assurer le recouvrement des recettes d'analyses, d'expertises et des ventes de produits.
• De passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
• De faire toute proposition au conseil d'administration de nature à améliorer le fonctionnement de l'établissement.

Le directeur général peut déléguer, avec l'autorisation du conseil d'administration, une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature à des agents placés sous son autorité.

Art. 9. - Le directeur général est assisté dans ses fonctions par l'ensemble des services administratifs, techniques et scientifiques de l'établissement.

Le responsable des services administratifs et financiers bénéficie du rang et avantages d'un directeur d'administration centrale.

Section 3 : Du conseil scientifique

Art. 10. - Il est institué un conseil scientifique de l'institut Pasteur de Tunis qui a pour mission de :

• Donner son avis sur toutes les questions relatives à la politique scientifique de l'établissement, l'organisation, la programmation et le suivi de la recherche, à la production, à l'enseignement et l'encadrement des résidents, des stagiaires et des étudiants.
• Donner son avis sur les créations, suppressions et regroupements des laboratoires et sur les propositions de candidature pour les bourses d'étude et de stages à caractère scientifique dans les limites des crédits alloués.
• Donner son avis sur les propositions de conventions et de coopération scientifique avec les établissements et réseaux scientifiques nationaux, maghrébins, étrangers ou internationaux.
• Répondre à toute demande d'avis scientifique formulée par le ministre de la santé publique ou le conseil d'administration.

Le conseil scientifique ouvre au développement d'une activité scientifique de haut niveau dans le cadre des missions de l'institut.

Art. 11. - Le conseil scientifique est composé des membres suivants :

• Le directeur général.
• Quatre chefs de services de laboratoire élus par leurs pairs.
• Outre membre élus parmi les cadres scientifiques, exerçant à plein temps ou à temps partiel au sein de l'institution.

Le conseil scientifique est présidé par le directeur général et les modalités d'élection des autres membres sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Nul ne peut être membre du conseil scientifique à plus d'un titre.

Le mandat des représentants élus au conseil scientifique est de trois ans renouvelable une seule fois, en cas de vacance pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est élu, pour la période restante, et ce dans les six mois.

Art. 12. - Le conseil scientifique tient une réunion élargie à l'occasion de la session annuelle d'évaluation des activités scientifiques de l'établissement. A cet effet, le conseil comprendra, outre ses membres prévus à l'article 11 du présent décret, huit autres membres choisis hors de la communauté scientifique de l'institut, reconnus pour leur compétence dans l'un des domaines de la recherche scientifique et biologique, et sont répartis comme suit :

• Un membre proposé par le ministre de l'Agriculture.
• Un membre proposé par le ministre de l'enseignement supérieur.
• Un membre proposé par le ministre de la santé publique.
• Un membre proposé par le secrétaire d'état auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.
• Quatre membres proposés par le conseil d'administration de l'institut sur avis du directeur général.

Les membres, mentionnés au présent article, sont nommés par décision du ministre de la santé publique.

Art. 13. - Le conseil scientifique fonctionne, quant à la tenue de ses réunions, l'établissement de l'ordre du jour ou ses délibérations, conformément aux règles ci-dessus mentionnées relatives au conseil d'administration.

Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire. En outre, il tient une fois par an une réunion élargie, telle que prévue à l'article 12 du présent décret et ce au cours du premier trimestre, pour l'évaluation des activités scientifiques de l'institut.

A l'issue des délibérations, le président du conseil scientifique établit un rapport sur les programmes, les équipes de recherche et les chercheurs et y exprime les propositions qu'il juge utiles. Ce rapport est transmis aux ministres de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, de la santé publique, au secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie et au président du conseil d'administration de l'institut.

Le président du conseil scientifique peut inviter toute personnalité, particulièrement compétente, en vue d'éclairer les délibérations du conseil.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIÈRE

Art. 14. - Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement sont établis en fonction des objectifs et prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à venir et ce, en rapport avec le contrat-programmmme, conformément à la législation en vigueur.

Art. 15. - Le contrat-programme, établi entre le ministère de la santé publique et l'institut, doit définir les objectifs généraux des activités de l'établissement et leur développement sur les plans sanitaire, technique et financier. A cet effet, le contrat-programme détermine les moyens dont l'établissement doit disposer pour accomplir sa mission.

Art. 16. - Les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement de l'établissement ainsi que leur schéma de financement sont établis par le directeur général et arrêtés par le conseil d'administration au plus tard le 31 août de chaque année.

Arrêtés à leur échéance, ci-dessus indiquée, ces documents doivent être transmis au ministère de la santé publique conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 17. - L'institut établit un budget annuel de fonctionnement qui comprend, notamment les éléments ci-après :

a) En produits :

• Les recettes découlant de l'activité de l'établissement.
• Les subventions, dons et legs en espèce et en nature.
• Les produits des biens mobiliers et immobiliers de l'établissement.
• La subvention d'équilibre versée par l'État.
• Toutes autres recettes.

b) en charge :

• Les dépenses de fonctionnement de l'institut et les frais de gestion et d'entretien des immeubles et toutes autres dépenses entrant dans le cadre de l'exécution des missions de l'établissement.

Le montant de l'amortissement appliqué aux installations, matériels, mobiliers ou outillages porté à l'actif des comptes des immobilisations.

• Les charges financières comprenant les intérêts et les frais accessoires des emprunts de fonctionnement contractés par l'institut.

Art. 18 - l'Institut établit annuellement un budget prévisionnel d'investissement qui comprend notamment les éléments ci-après :

a) En ressources :

• Les résultats excédentaires annuels.
• Les réserves.
• Les dotations aux amortissements et provisions.

• Les emprunts d'investissement.
• La réalisation d'éléments d'actif.

b) En emplois :

• Les dépenses d'équipement des installations.
• Les dépenses pour l'extension de l'activité de l'institut.
• Les dépenses pour le renouvellement des équipements.

Art. 19. - La comptabilité de l'institut est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

L'exerce comptable commerce le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Les bilans et les comptes de gestion et de résultat et les documents qui leur sont annexés sont arrêtés par le conseil d'administration dans un délai ne pouvant dépasser le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

L'institut doit communiquer à la chambre des députés, au premier ministère, au ministère des finances, au ministère du plan et du développement régional et au ministère de la santé publique les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans les délais impartis.

CHAPITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 20. - La tutelle de l'État sur l'institut s'exerce conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives aux entreprises publiques.

Art. 21. - Sont soumis à l'approbation du ministre de la santé publique, après avis des ministres des finances et du plan et du développement régional, les budgets prévisionnels ainsi que leur schéma de financement et ce, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'arrivée des documents au ministère de la santé publique.

Art. 22. - Sont soumis à l'approbation du ministre de la santé publique, les délibérations du conseil d'administration relatives :

• à la révision de l'arrêté de capacité de l'établissement en ce qui concerne la création, suppression ou à la transformation des services
• aux transactions, acquisitions et aliénation immobilières
• à l'organisation des différents services administratifs et techniques de l'institut.

Art. 23. - Il est placé, auprès de l'institut Pasteur de Tunis, un contrôleur d'État nommé par arrêté du ministre des finances.

Le contrôleur d'État exerce ses attributions conformément à la législation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

Art. 24. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional et de la santé publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 janvier 1995.

Zine El Abidine ben Ali