Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-185 du 30 janvier 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de pacelles de terre, sises à l'Imada d'Aousdja, délégation de Ghar El Melh, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued El Khamkhama

Publié au Journal Officiel n° 11 du 7 février 1995, page 322

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

p. 323

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de

l'agriculture, des parcelles de terre, sises à l'Imada d'Aousdja, délégation de Ghar El Melh, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued El Khamkham, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T. F. " "Situation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
11 A44063entre El Auousdja et El AliaTerre nue184 h 83 a 00 ca2 h 25 a 00 ca1) Laroussi
2) Zakia
3) Salah, les trois enfants de Ahmed Ben El Aroussi Ben Ayed
21 B0 h 22 a 50 ca
31 C2 h 25 a 90 ca
41 D1 h 82 a 70 ca
51 E2 h 27 a 00 ca
62 A133270Cheikhat d'Aousdja" "1 h 41 a 40 ca0 h 11 a 90 caMohamed Ben Kilani Ben Ammar Smir
72 B0 h 18 a 50 ca
82 C0 h 09 a 40 ca
92 D0 h 17 a 60 ca
102 E0 h 84 a 00 ca
117134074" "" "1 h 71 a 00 ca0 h 15 a 60 ca1) Mohamed 2) Mena 3) Khira 4) Khadouja, les quatre enfants de Ali Ben Hamouda El Houki 5) Khadouja Bent Ali Ben Tiba 6) Abdellatif 7) Tahar 8) Zouleikha 9) Chaâbane 10) Mohamed, les cinq derniers, enfants de Sadok Ben Ali El Houki 11) Hédi 12) Mahmoud 13) El Hachemi 14) Fatma 15) Kmar, les cinq derniers enfants de Amor Ben Ali Braa 16) Mustapha 17) Hassen 18) Chedlia, les trois derniers, enfants de M'hamed Ben Ali El Houki 19) Hassen 20) Bahroun 21) Houcine 22) Hallouma, les quatre derniers, enfants de Mansour El Hachaïchi
12100 h 22 a 00 ca
1311
1412
154N.IImadat Aousdja" "0 h 05 a 40 caHédi Ben Abid El Akkari
165" "" "" "0 h 45 a 10 caHammadi Ben Abid El Akkari

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-185 du 30 janvier 1995, JORT n° 11 du 7 février 1995, p. 322.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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