Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État et aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les ministères, les collectivités publiques locales et les entreprises publiques peuvent délivrer à toute personne concernée les attestations administratives ci-après :
- les attestations relatives à la carrière des agents publics,
- les attestations relatives à la réalisation des marchés publics,
- les attestations exigées auprès des administrations étrangères.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali