Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment ses articles 2, 6, 24, 38, 43, 68 et 69,
Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les commissions médicales créées par les dispositions de l'article 38 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, sont chargées de :
- fixer le taux d'incapacité permanente de travail consécutive aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles sur la base d'un barème d'invalidité prévu par l'article 38 de la loi n° 94-28 du 21 février 1994,
- statuer sur la révision des taux d'incapacité permanente suite à l'amélioration ou à l'aggravation du préjudice résultant de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle,
- statuer sur les cas d'incapacité permanente totale de travail qui nécessite l'assistance d'une tierce personne conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994,
- statuer sur la nécessité d'octroyer à la victime des soins spécialisés.
Art. 2. - Le nombre des commissions médicales, leur siège et leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition de la caisse nationale de sécurité sociale.
Chacune des commissions médicales est composée comme suit :
p. 360- un médecin représentant le ministère de la santé publique,
- un médecin inspecteur du travail ou à défaut un médecin qualifié en médecine du travail,
- deux médecins contrôleurs de la caisse nationale de sécurité sociale,
- un médecin du travail proposé par l'institut de santé et de sécurité au travail.
Les membres des commissions susvisées sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministères et organismes concernés.
Chaque commission est présidée par un médecin désigné à cet effet parmi ses membres par arrêté du ministre des affaires sociales prévu au paragraphe précédent.
Lors de sa première réunion, la commission médicale désigne parmi ses membres un vice-président qui a les mêmes prérogatives que le président, et ce en cas d'absence de ce dernier.
Art. 3. - Les commissions médicales se réunissent au siège de la caisse nationale de sécurité sociale ou dans l'une de ses annexes, sur convocation de leur président une fois par semaine et chaque fois qu'il est nécessaire, au vu de l'ordre du jour préparé par le secrétariat de la commission.
Le secrétariat des commissions médicales est assuré par le personnel de la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 4. - Les dossiers médicaux des victimes sont soumis par les parties chargées de la réparation à la commission médicale après la consolidation de la blessure ou la guérison apparente conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994.
Art. 5. - La victime doit être convoquée par le secrétariat de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion de ladite commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
La victime peut se présenter personnellement ou se faire représenter.
Elle peut également demander la présence de son médecin traitant devant la commission médicale pour présenter son exposé. Les honoraires de ce médecin sont, dans ce cas, à la charge de la victime.
La décision de la commission n'est pas subordonnée à la présence de la victime ou de son représentant si elle a été convoquée.
Art. 6. - Le dossier de la victime doit comprendre lors de sa présentation devant la commission médicale :
- le certificat médical initial de l'accident du travail ou de la constation de la maladie professionnelle,
- les certificats de prolongation du repos durant la durée de l'incapacité temporaire,
- tout document médical sur la base duquel a été déterminée la date de la consolidation de la blessure ou la guérison apparente de la maladie avec appréciation préliminaire des séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle.
En cas de révision du taux d'incapacité suite à l'aggravation ou l'atténuation du préjudice, le dossier doit comprendre en plus des documents sus-mentionnés un certificat médical prouvant l'aggravation ou l'amélioration du taux d'incapacité.
S'il sagit d'un dossier médical relatif à l'octroi de soins spécialisés à la victime, il doit comprendre tout document médical prescrivant la nature des soins à octroyer.
Art. 7. - Les commissions médicales peuvent à titre consultatif demander l'avis de spécialistes au vu du diagnostic de la victime ou de l'étude de son dossier médical. Elles peuvent également inviter à titre consultatif toute personne dont la présence est jugée utile compte tenu de sa compétence et de sa spécialité.
Art. 8. - Les commissions médicales peuvent ordonner les expertises et les recherches médicales qu'elles jugent nécessaires.
La caisse nationale de sécurité sociale ou l'employeur dispensé de l'affiliation au sens de l'article 6 de la loi n° susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, supportent les frais des expertises et des recherches médicales ordonnées par les commissions.
Art. 9. - Les décisions de la commission médicale sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix celle du président est prépondérante. Ces décisions sont signées par le président.
Pour délibérer valablement, les commissions médicales doivent réunir au moins trois de leurs membres, elles peuvent toutefois délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents sur les questions qui figurent pour la seconde fois à l'ordre du jour.
Dans ce cas la commission concernée se réunit sur convocation de son président dans les sept jours qui suivent la date de la première réunion.
Art. 10. - Les décisions des commissions médicales doivent mentionner en plus de ce qui a été prévu à l'article premier susvisé, la date de la consolidation de la blessure ou de la guérison apparente de la maladie professionnelle et le début de jouissance ou l'absence de droit aux prestations.
Art. 11. - Les commissions médicales statuent sur les dossiers des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de leur saisine.
Le secrétariat de la commission médicale est chargé d'informer, la caisse nationale de sécurité sociale ou l'employeur dispensé de l'affiliation de la décision de la commission médicale et ce dans un délai de dix jours à partir de la date de la décision. L'organisme concerné doit à son tour en informer la victime dans les délais légaux prévus par l'article 69 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994.
Art. 12. - La caisse nationale de sécurité sociale met à la disposition des commissions médicales les moyens matériels et humains nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Elle assure également la coordination et le suivi des travaux des différentes commissions. Les employeurs dispensés de l'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale contribuent aux frais de fonctionnement desdites commissions, et dont le taux et les montants sont fixés par le conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 13. - Les ministres de la santé publique et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali