loi N° 70-25 du 19 mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole

Il peut être également procédé à l'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles dites terres sialines et les grands domaines revenant à l'État par la liquidation des ex-habous publics ou de Zaouia, et ce au profit de leurs occupants héritiers du constituant des habous ou autres exploitants de bonne foi, sur la base d'une valeur particulière fixée par décret.

Art. 18. - Les listes des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles par voie d'aliénation par entente directe, sont établies par des commissions régionales consultatives et revisées par une commission nationale consultative.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 de la présente loi, les listes en question et les prix de cession de ces immeubles sont arrêtés par les ministres chargés de l'agriculture et des domaines de l'État et approuvés par décret.

Art. 19. - La composition de la commission nationale consultative et des commissions régionales consultatives mentionnées à l'article 18 du la présente loi et leur mode de fonctionnement sont fixés par décret.

Art. 20. - Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'aliénation peut être autorisée par décret conformément au dernier paragraphe de l'article 86 du code de la comptabilité publique.

SECTION II : OBLIGATIONS ET DROITS

DES BENEFICIAIRES DE LA REGULARISATION

Art. 21. - L'acquéreur règle lors de la signature du contrat la totalité du prix en cas d'aliénation au comptant ou la première échéance en cas de paiement échelonné, à condition que le nombre d'échéances n'excède pas dix annuités. La partie du prix non acquittée sera majorée d'un montant calculé sur la base du taux d'intérêt légal prévu à l'article 1100 du code des obligations et des contrats et les textes qui l'ont modifié ou complété.

Dans les deux cas de vente au comptant et de vente à crédit, le prix est majoré du taux prévu à l'article 86 du code de la comptabilité publique au titre des frais de vente.

Le paiement doit être fait au comptant pour les immeubles visés au deuxième alinéa de l'article 17 de la présente loi.

Art. 22. - En cas de vente à crédit, une hypothèque de premier rang est inscrite sur l'immeuble, au profit de l'État afin de garantir le paiement du reliquat du prix. Elle est portée sur les registres de la conservation foncière au cas où l'immeuble est immatriculé.

L'acquéreur au comptant ou à crédit ne peut hypothéquer l'immeuble qu'à des fins de mise en valeur et développement agricole, et ce après accord des ministres chargés de l'agriculture et des domaines de l'État.

Dans ce cas, l'État peut renoncer à son droit de priorité prévu au premier alinéa du présent article.

Art. 23. - L'acquéreur est tenu :

a - de payer le prix dans les délais impartis

b - d'exploiter l'immeuble directement et d'une manière efficace, à des fins agricoles pendant 20 ans de la date de mise en possession.

En cas de décès de l'acquéreur, la condition de l'exploitation directe est mise à la charge de tous ses héritiers ou de celui qu'ils ont chargé de l'exploitation de l'immeuble.

c - de ne pas modifier, même partiellement, la vocation agricole de l'immeuble.

d - de ne pas lotir l'immeuble même si le lotissement permet la préservation de sa vocation agricole.

e - de ne pas aliéner ou promettre d'aliéner totalement ou partiellement, l'immeuble pendant une période ne pouvant pas être inférieure à 20 ans de la date de mise en possession.

Et même après l'écoulement de ce délai, l'aliénation des terres qui ont conservé leur vocation agricole demeure subordonnée à la production d'une attestation de main-levée délivrée par les ministres chargés de l'agriculture et des domaines de l'État. Il en est de même pour les terres qui ont perdu leur vocation agricole. Toutefois, dans ce cas l'attestation de main-levée est délivrée conformément à la législation relative au paiement de la plus-value immobilière.

Dans tous les cas, l'acquéreur est tenu de respecter les obligations prévues par le présent article pendant toute la période de paiement, sans toutefois que la durée du contrôle soit inférieure à cinq ans, même au cas où la durée de la possession excède vingt ans.

Sont dispensés des obligations mentionnées au présent article, exceptée celle du paiement du prix, les acquéreurs des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 17 de la présente loi.

Art. 24. - Les travaux effectués et les actes établis en violation des paragraphes "c", "d" et "e" de l'article 23 de la présente loi sont considérés comme nuls de nullité absolue.

Toutefois, le lotissement ou la vente peut faire l'objet d'une autorisation écrite préalable des ministres chargés de l'agriculture et des domaines de l'État.

L'autorisation ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel et pour des considérations impérieuses. Lorsqu'elle concerne la vente, elle ne peut être accordée qu'une fois remplies les deux conditions suivantes :

a - que le contractant avec l'État ait rempli toutes les obligations à sa charge durant cinq ans au moins de la date de mise en possession.

b - que le nouvel acquéreur s'engage à respecter les conditions prévues au contrat de vente initial passé entre l'État et l'attributaire et de prendre en charge les obligations de celui-ci.

Le respect de ces deux conditions n'est pas exigé en cas de vente au profit des agences foncières touristique, industrielle et d'habitation, des collectivités locales, et de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, au cas où l'immeuble est indispensable pour une opération d'échange dans le cadre du remembrement foncier.

Art. 25. - Il est fait mention au contrat de vente que le manquement à l'une des conditions prévues à l'article 23 de la présente loi entraine la déchéance du droit du propriétaire ou de ses ayants droits.

La clause de déchéance est inscrite sur le titre foncier au cas où l'immeuble est immatriculé et sa radiation ne peut avoir lieu que sur présentation d'une attestation de main-levée qui sera délivrée après que l'acquéreur ait rempli les conditions sus-visées.

Art. 26. - L'attributaire, ou son ayant droit est déchu de son droit au cas où il contrevient à l'une des conditions prévues à l'article 23 de la présente loi. La déchéance est prononcée selon la procédure décrite à l'article 15 de la présente loi.

La notification de l'arrêté de déchéance est faite à l'intéressé ou, le cas échéant, à ses héritiers connus ainsi qu'aux créanciers hypothécaires, selon la procédure décrite à l'article 15 de la présente loi.

L'arrêté de déchéance est inscrit sur le titre de propriété au cas où l'immeuble est immatriculé.

Art. 27. - Outre les sanctions prévues par la législation en vigueur, notamment la loi relative aux autorisations de bâtir, le code de l'urbanisme et la loi relative à la protection des terres agricoles, tout acquéreur d'un immeuble domanial, assujetti aux conditions prévues à l'article 23 de la présente loi qui contrevient aux dispositions des paragraphes "c", "d" et "e" dudit article est passible des peines suivantes :

• une amende de 500 à 1000 dinars pour tout hectare aliéné tout en conservant sa vocation agricole.

En aucun cas l'amende ne peut être inférieure à 500 dinars.

• une amende de 5000 à 10000 dinars pour tout hectare ayant fait l'objet d'une modification de sa vocation agricole, au cours de la période prévue à l'article 23 de la présente loi.

En aucun cas l'amende ne peut être inférieure à 5000 dinars.

En cas de modification de la vocation agricole de l'immeuble au cours de la période sus-indiquée et son aliénation ou promesse d'aliénation totale ou partielle, l'acquéreur sera passible d'une amende égale au prix de vente, sans qu'elle soit inférieure à 10000 dinars, et d'un emprisonnement de 16 jours à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le co-contractant est considéré dans tous les cas comme complice et est passible des mêmes peines.

Art. 28. - L'acquéreur est tenu, pendant la période prévue à l'article 23 de la présente loi, d'autoriser la réalisation des travaux d'utilité publique sur l'immeuble qui lui est attribué.

Il a le droit de réclamer de l'établissement bénéficiaire de ces travaux la valeur de la superficie nécessaire à leur réalisation, calculée sur la base du prix d'achat majoré du taux d'intérêt légal et d'une indemnisation des dommages causés aux plantes, cultures et bâtiments plantés ou construits par ses soins. Cette valeur est déterminée par deux experts des ministères de l'agriculture et des domaines de l'État, auxquels peut se joindre un expert que le tribunal désigne si celui qui a subi le dommage, en exprime la demande.

CHAPITRE IV

L'ÉCHANGE

Art. 29. - En cas de besoin, il peut être procédé à la cession d'immeubles domaniaux agricoles contre des immeubles appartenant à des privés, des collectivités locales, des établissements publics ou des entreprises publiques, qu'ils soient agricoles ou non.

Art. 30. - L'échange se fait après détermination de la valeur des deux immeubles objet du contrat d'échange par deux experts des ministères de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières.

En cas de différence de valeur des immeubles à échanger, la soulte est supportée par la Trésorerie Générale de l'État ou par l'échangiste, selon le cas.

Art. 31. - L'immeuble provenant de l'échange est inscrit aux sommiers de consistance du domaine privé de l'État. Le contrat d'échange est inscrit sur le titre de propriété au cas où l'immeuble est immatriculé.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 32. - Les contrats afférents aux immeubles domaniaux agricoles conclus avant la date de promulgation de la présente loi, demeurent soumis aux conditions légales, réglementaires et contractuelles en vigueur à la date de leur conclusion.

Néanmoins les arrêtés de déchéance qui les concernent sont exécutés conformément à l'article 15 de la présente loi.

Art. 33. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment le décret du 9 Septembre 1948 relatif à l'aliénation du domaine privé rural de l'État, la loi N°67-9 du 8 Mars 1967 portant exonération, des droits de timbre et d'enregistrement, des actes de cession à titre onéreux des biens immeubles ruraux à vocation agricole, et la loi N° 70-25 du 19 Mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole telle que modifiée par la loi N° 88-112 du 18 Août 1988.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 13 février 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION