Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention de coopération économique et commerciale annexée à la présente loi et conclue à New-Delhi le 20 septembre 1994, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Indienne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 13 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 février 1995.