Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier - On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette production ou celles qui ont été classées comme tels conformément à la législation en vigueur, quelle que soit leur situation, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent.
Art. 2. - les immeubles domaniaux agricoles ne peuvent être aliénés qu'à des fins de régularisation et d'échange prévus aux chapitres III et IV de la présente loi.
Art. 3. - l'exploitation des immeubles domaniaux agricoles se fait sous forme :
- d'affectation
- de bail
- d'usufruit
CHAPITRE II
DE L'EXPLOITATION
DES IMMEUBLES DOMANIAUX AGRICOLES
SECTION I : L'AFFECTATION
Art. 4. - les immeubles domaniaux agricoles peuvent être affectés au profit des établissements publics dont les attributions se rapportent à l'enseignement, la formation, la recherche scientifique et la vulgarisation agricole, des entreprises publiques chargées de l'une de ces missions ainsi qu'au profit des structures d'apprentissage dans le secteur agricole.
Les immeubles domaniaux agricoles peuvent être affectés également, le cas échéant, au profit des services de l'Etat.
L'affectation s'effectue dans les limites des besoins de ces entités et conformément aux exigences de leurs programmes.
Art. 5. - L'affectation est gratuite et a lieu par décision du ministre chargé des domaines de l'Etat, suite à une demande du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel se trouve le service, l'établissement public, l'entreprise publique ou la structure intéressé par l'immeuble. La décision d'affectation précise le service, l'établissement public, l'entreprise publique ou la structure affectataire ainsi que l'usage pour lequel est destiné l'immeuble.
L'immeuble affecté ne peut être utilisé que par le service, l'établissement public, l'entreprise publique ou la structure affectataire. L'immeuble ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été affecté.
Art. 6. - Les services, les établissements publics, les entreprises publiques et les structures affectataires sont tenus de remettre l'immeuble au ministre chargé des domaines de l'Etat lorsqu'il devient inutile pour eux, s'il a été décidé de le réaffecter à une autre entité dont le besoin s'avère plus impérieux ou afin qu'il soit exploité sous d'autres formes.
Au cas où l'immeuble demeure inexploité, le ministre chargé des biens domaniaux procède à sa reprise par décision et en informe le service, l'établissement public, l'entreprise publique ou la structure affectataire.
SECTION II : LE BAIL
Art. 7. - Les terres domaniales agricoles et les bâtiments qui s'y trouvent sont loués aux enchères publiques, par voie d'appel d'offres ou par entente directe et ce à des fins d'exploitation et de mise en valeur.
Le bail est conclu par le ministre chargé des domaines de l'Etat.
Art. 8. - La publication de l'avis de location aux enchères publiques se fait après détermination de la mise à prix par deux experts des ministères de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Il peut être fait recours à la location par voie d'appel d'offres après détermination de la valeur selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Art. 9. - Peuvent être louées par entente directe les parcelles domaniales agricoles dont les listes sont fixées par les ministres chargés de l'agriculture et des domaines de l'Etat.
Il peut également être fait recours à la location par entente directe lorsque les enchères publiques ou l'appel d'offres s'avèrent infructueux, et ce après un nouvel appel à la concurrence avec d'autres conditions.
Art. 10. - En ce qui concerne le bail par entente directe et le bail au profit des sociétés de mise en valeur et de développement agricole, des techniciens sortant des établissements de formation agricole, des jeunes agriculteurs, des ex-coopérateurs des coopératives agricoles dissoutes et de ses ouvriers permanents ou ceux des fermes domaniales restructurées, la valeur locative est fixée par décision des ministres chargés de l'agriculture et des domaines de l'Etat. Sont pris en considération lors de la détermination de cette valeur la qualité du sol, les moyens de
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 février 1995.
production, sa situation ainsi que les bâtiments et les équipements s'y trouvant.
Art. 11. - Le bail ne peut pas être consenti pour une durée inférieure à trois ans.
Pour les sociétés de mise en valeur et de développement agricole, la durée du bail peut être fixée à vingt cinq ans. Elle est susceptible d'être prorogée jusqu'à quarante ans.
La durée du bail peut être fixée à quarante ans pour les techniciens sortant des établissements de formation agricole et les jeunes agriculteurs.
Art. 12. - Dans tous les cas, le bail est conclu sur la base d'un cahier de charges établi par les ministres chargés de l'agriculture et des domaines de l'État.
Pour les techniciens cités ci-dessus, le cahier des charges doit mentionner l'obligation de se consacrer exclusivement à l'exploitation agricole de l'immeuble loué.
Art. 13. - Le loyer annuel est payé d'avance. Toutefois, en ce qui concerne les techniciens sortant des établissements de formation agricole, les jeunes agriculteurs, les ex-coopérateurs des coopératives dissoutes et ses ouvriers permanents ou ceux des fermes domaniales restructurées, le mode de règlement du loyer est fixé par le cahier des charges visé à l'article précédent. Ledit cahier peut stipuler des délais de grâce ou des dispenses de paiement du loyer pour une durée déterminée.
Art. 14. - Par dérogation aux dispositions de la présente section, le bail peut être autorisé, dans certains cas, par décret, notamment au profit :
- des entreprises publiques chargées de missions de production agricole.
- des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole, des coopératives centrales et autres organismes et organisations dont l'activité revêt un caractère d'utilité publique, et ce dans les limites de leurs programmes approuvés par les Ministres chargés de l'Agriculture et des Domaines de l'État.
Art. 15. - Le preneur ou son héritier qui contrevient à l'une des conditions du bail est déchu de son droit, trois mois à partir de la date de mise en demeure restée sans effet. Celle-ci lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile ou par la voie administrative et remise contre sa signature, celle de son employé ou de son cohabitant majeur.
Le contrat de location et le cahier de charges doivent faire mention des dispositions de l'alinéa précédent.
La déchéance est prononcée par arrêté motivé des ministres chargés de l'agriculture et des domaines de l'État et immédiatement exécutée par le gouverneur, nonobstant toute action en justice et sous réserve toutefois, des dispositions de l'article 44 de la loi N°72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal Administratif.
Pour ce faire le gouverneur peut recourir, le cas échéant, à l'usage de la force publique.
SECTION III : L'USUFRUIT
Art. 16. - L'exploitation des terres domaniales agricoles sous forme d'usufruit se limite uniquement aux unités coopératives de production agricole selon les conditions prévues par la loi N° 84-28 du 12 Mai 1984 organisant lesdites unités.
CHAPITRE III
DE L'ALIENATION EN VUE DE LA REGULARISATION D'ANCIENNES SITUATIONS FONCIERES
SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 17. - Il est procédé à l'aliénation par entente directe afin de régulariser la situation des exploitants d'immeubles domaniaux agricoles dans le cadre du décret du 9 septembre 1948 relatif à l'aliénation du domaine privé rural de l'État et celle des attributaires d'immeubles domaniaux agricoles conformément à la