Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant réforme de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret du 30 août 1858, portant création de la commune de Tunis,
Vu le décret n° 66-96 du 5 mars 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis d'immeubles nécessaires à l'aménagement de Borj Ali Rais,
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis réuni en date du 3 février 1993,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat,
Décrète :
Article premier. - Sont rapportés en partie les effets du décret susvisé n° 66-96 du 5 mars 1966 en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de la propriété | N° du titre foncier | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 11 | "Francesco Tringali" | 48146 | 1688 m2 | 1 - Mr Tringali (Francesco ou François) 2 - Mme Tringali (Moria ou Marie) 3 - Mme Tringali (Eléna) 4 - Mme Tringali (Ada) |
| 63 | Blanche Felicite | 18326 | 859 m2 | Tringali Francesco Tringali Ada Tringali Eléna - Edguige Castro - Selbastiano Castro |
Art. 2. - Le président de la commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali