Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
p. 411Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier du personnel de secrétariat des administrations publiques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 5, 10 et 13 du décret susvisé n° 90-1803 du 5 novembre 1990 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 5. (nouveau) : Les agents du corps du personnel de secrétariat des administrations publiques sont astreints à un stage d'une durée de deux (2) années destiné à :
- les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes
- parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles,
Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter périodiquement et à chaque étape des rapports sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période du stage. L'agent concerné doit présenter également un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage et les observations du chef de l'administration, accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.
À l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 10. (nouveau) : Les secrétaires de direction de première classe sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- être âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours
- être titulaires du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent
- et avoir suivi avec succès un cycle de formation d'une durée de 2 ans dans les centres de secrétariat agréés relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle ou dans une école agréée à cet effet.
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les secrétaires-dactylographes titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) les secrétaires-dactylographes titulaires, qui à la date du concours ont au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
Les modalités d'organisation des concours prévus aux paragraphes 1 et 3 l'alinéa (b) du paragraphe 2, sont fixées par arrêté du Premier ministre.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les secrétaires-dactylographes titulaires ayant dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 13. (nouveau) : Les secrétaires-dactylographes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et qui :
a - ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années au moins de l'enseignement secondaire et qui, ont accompli un cycle de formation d'une durée d'une année au moins dans un centre de secrétariat relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle ou dans une école agréée à cet effet
b - ou sont titulaires du diplôme de fin de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire et une année au moins du deuxième cycle de l'enseignement secondaire et ayant accompli un cycle de formation d'une durée d'une année au moins dans un centre de secrétariat relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle ou dans une école agréée à cet effet
c - ou sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent au niveau indiqué aux paragraphes "a" et "b" et ayant accompli avec succès un cycle de formation d'une durée d'une année au moins dans un centre de secrétariat relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle ou dans une école agréée à cet effet.
L'arrêté d'ouverture du concours est pris par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Dispositions transitoires
Art. 2. - Peuvent être recrutés par voie de nomination directe pour exercer dans les administrations publiques, les élèves qui, à la date de publication du présent décret, poursuivent leur scolarité au cycle de formation de secrétaire de direction de première classe dans l'un des centres relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle ou dans une école agréée à cet effet, à condition qu'ils soient âgés de trente cinq (35) ans au plus et qu'ils soient titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali