Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux tel que modifié et complété par le décret n° 94-2155 du 17 octobre 1994,
Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire tel que modifié et complété par le décret n° 94-2158 du 17 octobre 1994,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er mars 1995, fixant les régions sanitaires prioritaires pour l'octroi de certains avantages au profit de certains corps particuliers du ministère de la santé publique y exerçant dans certaines spécialités,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe les modalités d'exercice à titre privé des médecins principaux des hôpitaux, des médecins des hôpitaux, des médecins spécialistes principaux et des médecins spécialistes de la santé publique exerçant dans les régions sanitaires prioritaires et dans les spécialités prévues par l'arrêté du Premier ministre du 1er mars 1995 susvisé,
Art. 2. - L'autorisation d'exercice à titre privé au sein de l'établissement de leur affectation, au profit des médecins principaux des hôpitaux, des médecins des hôpitaux, des médecins spécialistes principaux et des médecins spécialistes de la santé publique, peut être accordée, à la demande des intéressés après avis d'une commission composée comme suit :
Président :
- le directeur général de la santé publique
Membres :
- le directeur régional de la santé publique territorialement concerné
- le directeur de l'hôpital concerné,
- le représentant du conseil régional de l'ordre des médecins.
Art. 3. - L'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus est accordée par décision du ministre de la santé publique pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction.
Art. 4. - L'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus est limitée à des consultations en dehors de toutes autres activités médicales.
Ces consultations doivent être assurées pendant deux ans après midi au maximum par semaine de 15 heures à 17 heures dans un local appartenant à l'établissement hospitalier d'affectation, aux jours et heures des dites consultations.
Le médecin autorisé à effectuer des consultations à titre privé doit respecter le règlement intérieur de l'établissement hospitalier.
Art. 5. - Le bénéficiaire de l'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus verse au budget de l'établissement hospitalier où il est affecté un montant forfaitaire mensuel de 50 D.
Art. 6. - Il peut être mis fin à cette autorisation par décision du ministre de la santé publique, sans préavis.
Ce retrait sera automatique si le praticien cesse ses fonctions pour n'importe quel motif à l'établissement hospitalier au titre duquel l'intéressé a été autorisé à effectuer des consultations à titre privé.
Tunis, le 1er mars 1995.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui