Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 94-121 du 21 novembre 1994, portant création d'établissements publics de santé,
p. 461Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 95-186 du 23 janvier 1995, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut Pasteur de Tunis et notamment son article 11,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe les modalités d'élection de certains membres du conseil scientifique de l'institut Pasteur de Tunis.
A cet effet il est créé les deux collèges électoraux suivants :
- Le collège des chefs de services de laboratoires
- Le collège des cadres scientifiques (médecins, pharmaciens, médecins vétérinaires et scientifiques non chefs de services de laboratoires).
Art. 2. - Les élections au conseil scientifique ont lieu dans un délai de deux (2) mois avant l'expiration du mandat en cours des membres en exercice.
La date des élections est fixée par le directeur général, et portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage au moins un mois avant leur déroulement.
Art. 3. - Sont électeurs au titre du conseil scientifique les personnels en activité appartenant au collège appelé à être représenté audit conseil.
Art. 4. - Une liste alphabétique des électeurs appartenant à l'institut est dressée pour chacun des deux (2) collèges prévus à l'article 1er du présent arrêté. Ladite liste est adressée par la direction générale en deux exemplaires dont l'un est affiché dans l'institut un mois, au moins, avant la date fixée pour le scrutin.
Les contestations relatives à la liste des électeurs sont dressées au directeur général de l'institut pendant la période de l'affichage et au plus tard huit (8) jours avant la date du scrutin.
Le directeur général de l'institut statut sur lesdites contestations sans délai.
Art. 5. - Sont éligibles au conseil scientifique les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de leur collège.
Toutefois, ne peuvent être éligibles, les personnels en congé de maladie de longue durée ainsi que les personnels ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème degré à moins qu'il n'ait été amnistiés ou qu'ils n'ait été relevés de leur peine dans les conditions indiquées à l'article 58 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Art. 6. - Les candidatures doivent être adressées à la direction générale de l'institut sous pli cacheté portant la mention "élection au conseil scientifique (candidature)".
Elles doivent être signées par les candidats intéressés et comporter les indications suivantes :
- nom et prénom du candidat
- date de naissance
- corps auquel appartient le candidat et son ancienneté dans ce même corps.
Le registre des inscriptions des candidatures est clos huit jours avant la date fixée pour les élections.
La liste définitive des candidats est arrêtée par la direction générale de l'institut et portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage trois (3) jours avant la date prévue pour les élections.
La liste des candidats est établie par collège des personnels à représenter au conseil scientifique et les candidats y sont classés par ordre alphabétique. Il y est fait mention du collège auquel appartiennent les candidats ainsi que le nombre des postes à pourvoir.
Art. 7. - Les élections ont lieu à la majorité relative.
Dans le cas où le nombre des candidats serait inférieur au nombre des postes à pourvoir au conseil scientifique, il est procédé pour combler les vacances à la nomination directe, par le directeur général de l'institut par voie de tirage au sort parmi les personnels appartenant au collège électoral concerné et remplissant les conditions d'éligibilité.
Le ministre de la santé publique est informé de cette procédure.
Art. 8. - Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'institut pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe fermée.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis au frais de l'institut selon un modèle arrêté par la direction générale.
Seuls ces bulletins de vote et ces enveloppes sont utilisés par les électeurs sous peine de nullité de vote considéré. Ils sont mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote.
Art. 9. - Il est institué, par décision du directeur général de l'institut, un bureau de vote par collège électoral.
Chaque bureau de vote comprend un président, un secrétaire ainsi qu'un représentant du collège électoral concerné non candidat.
Art. 10. - Le jour des élections, chaque électeur remet l'enveloppe contenant l'unique bulletin de vote contre émargement de son nom sur la liste électorale prévue à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 11. - Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin à la clôture des opérations de vote.
Art. 12. - Les candidats sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux.
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus. En cas d'égalité de suffrage, la préférence se détermine par l'ancienneté dans le corps et par l'âge si l'ancienneté est la même.
Un procès verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général de l'institut.
Art. 13. - Sont considérés nuls :
- les bulletins de vote autres que ceux mis à la disposition des électeurs
- les bulletins de vote modifiés par l'inscription de nouveaux candidats
- les bulletins de vote portant des indications ou des signes susceptibles de permettre d'identifier l'électeur.
- les bulletins de vote comportant plus de noms que de postes à pourvoir
- les bulletins qui ne comportent aucun nom sont considérés blancs.
Art. 14. - Les bulletins de vote ainsi que la liste électorale d'émargement sont placés sous un pli unique portant indication du collège concerné et remis à la direction générale de l'institut.
La direction générale proclame les résultats des élections, sans délai par voie d'affichage.
p. 462Les contestations concernant la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de trois (3) jours à compter de la date d'affichage des résultats devant la direction générale qui statue sans délai et proclame les résultats définitifs par voie de notification individuelle aux élus.
Le procès verbal des résultats du scrutin est transmis, sans délai, au ministère de la santé publique.
Art. 15. - En cas de vacance dans un poste électoral au conseil scientifique par suite de changement de corps du titulaire du poste ou par cessation de son activité au sein de l'institut, il est pourvu à ladite vacance par nomination directe parmi les candidats lors du dernier scrutin et ce, dans l'ordre des voix obtenues tel que attesté par le procès verbal des opérations électorales prévu à l'article 12 ci-dessus.
Lorsque le nombre des candidats inscrits sur la liste du dernier scrutin ne permet pas le remplacement, il est fait application des procédures prévues à l'article 7, alinéa 2 du présent arrêté.
Le mandat des successeurs expire, dans les cas prévus par le présent article, lors de renouvellement du conseil scientifique.
Tunis, le 1er mars 1995.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui