Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, relative à la promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 94-15 du 31 janvier 1994, portant création du centre d'études de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989 portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance et notamment son article 15,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 2. - Le centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport comprend :
- le directeur général
- le conseil consultatif
- la sous-direction des services communs
- les services spécialisés.
Art. 3. - Le directeur général du centre est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance. Il a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale.
Art. 4. - Le conseil consultatif du centre donne son avis sur les questions relatives à l'organisation des programmes d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse d'enfance et de sport ainsi que sur le fonctionnement administratif et financier du centre.
En outre, il donne son avis sur le rapport annuel établi par le centre en collaboration avec les institutions concernées, sur les situations de la jeunesse, de l'enfance et du sport, en vue d'aider à l'élaboration d'une politique nationale et des programmes susceptibles de promouvoir ces secteurs.
Art. 5. - Le conseil consultatif du centre se compose comme suit :
- le directeur général du centre : président
- les directeurs et les sous-directeurs du centre : membres
- un représentant du commissariat général au sport : membre,
- les directeurs de la jeunesse, de l'enfance, de l'éducation physique et de la formation des cadres du ministère de la jeunesse et de l'enfance : membres,
- les directeurs des instituts supérieurs de formation des cadres de l'enfance et du sport : membres,
- le directeur de l'institut supérieur de l'animation de la jeunesse et de la culture : membre,
- le directeur du centre national médico-sportif : membre,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur : membre,
- un représentant du ministère de l'éducation : membre,
- un représentant du ministère de la culture : membre,
- un représentant du ministère des affaires sociales : membre,
- un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie : membre,
- un représentant de l'union tunisienne des organisations de jeunesse : membre,
- un représentant de l'association tunisienne des documentalistes, des bibliothécaires et archivistes : membre.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne connue par sa compétence dans les domaines de la recherche et de la documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport pour participer aux travaux du conseil.
Art. 6. - Les membres du conseil consultatif sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition des départements, établissements et organisations concernés.
Le conseil consultatif du centre se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire.
Les délibérations du conseil consultatif ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents ; à défaut, le conseil se réunit dans les huit jours quelque soit le nombre des présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas d'égalité, celle du président est prépondérante.
Art. 7. - La sous-direction des services communs est rattachée directement au directeur général. Elle comprend :
1) le service des affaires administratives et financières qui est chargé notamment de :
- la gestion et du suivi des affaires du personnel
- l'élaboration du projet du budget, l'exécution et le suivi du budget,
- la gestion des régies de recettes et de dépenses,
- la gestion et la maintenance du matériel, des équipements et du local du centre.
2) Le service de l'informatique et de transmission de données qui est chargé notamment de :
- la supervision des systèmes informatisés du centre
- la conception et le développement des bases, banques de données et des différentes applications selon les besoins et les exigences des différents services du centre,
- la mise en place du réseau interne du centre et son insertion dans les réseaux nationaux et internationaux de transmission de données.
3) Le service des relations extérieures et des manifestations qui est chargé notamment de :
- faire connaître les acquis nationaux dans les domaines de la jeunesse, de l'enfance et du sport,
- organiser des compagnes de sensibilisation et d'identification des services du centre ainsi que la diffusion de ses produits,
- établir des liens de coopération avec les organismes nationaux, ainsi que les organisations internationales, régionales et non gouvernementales,
- la préparation matérielle pour les manifestations nationales et internationales ayant trait à l'activité du centre,
- la mise en place d'une base de données relative aux événements saillants.
Art. 8. - Les services spécialisés du centre comprennent :
I - La direction des études et des recherches qui comprend :
1) la sous-direction des études qui comprend :
a) le service des études et de sondage d'opinions, qui est chargé notamment de :
- identifier les préoccupations et les besoins de la jeunesse, de l'enfance et du sport par les études et les sondages d'opinions,
- réaliser les études sur terrain dans les domaines de la jeunesse, de l'enfance et du sport.
b) Le service des statistiques et des indicateurs qui est chargé notamment de :
- contribuer à la collecte des informations quantitatives auprès des structures concernées,
- la mise en place d'une banque de données statistiques à partir des indicateurs socio-économiques, démographiques, culturels, éducatifs et sanitaires relatifs à la jeunesse, à l'enfance et au sport,
- prospecter les situations de la jeunesse, de l'enfance et du sport et cerner les perspectives d'avenir pour les besoins de ces secteurs,
- publier des bulletins statistiques périodiques.
2) La sous-direction des recherches, qui comprend :
a) le service des recherches et des consultations qui est chargé notamment de :
- fixer une stratégie de recherches et de consultations, selon les besoins du secteur,
- élaborer les projets de recherche, prévoir leur financement et veiller à leur exécution,
- contribuer à la promotion de la recherche et élaborer une liste de recherches en cours dans ces secteurs,
- assurer la préparation aux colloques et rencontres scientifiques organisés par le centre,
- mettre en place une base de données relative aux compétences et aux experts dans les domaines de la jeunesse, de l'enfance et du sport et œuvrer à encourager ces compétences.
b) Le service de la synthèse et de la traduction qui est chargé notamment de :
- élaborer le rapport annuel sur les situations de la jeunesse, de l'enfance et du sport à partir des données actualisées collectées.
- évaluer et analyser les diverses activités et recherches effectuées dans les domaines de la jeunesse, de l'enfance et du sport en vue d'en tirer les idées et de présenter les conclusions et les suggestions scientifiques,
- assurer les travaux de thème et de version.
II - La direction de la documentation et de la communication qui comprend :
1) la sous-direction de la documentation, qui comprend :
a) le service de la bibliothèque centrale et des collections, qui est chargé notamment de :
- l'acquisition des documents relatifs aux domaines de la jeunesse, de l'enfance et du sport,
- créer une bibliothèque centrale spécialisée
- organiser et entretenir les collections.
b) Le service du traitement technique et informatique des documents, qui est chargé notamment de :
- enregistrer, cataloguer et indexer les documents appartenant à la bibliothèque centrale précitée,
- mettre en place des bases de données bibliographiques.
- élaborer et mettre à jour les outils de travail bibliographiques tels que les répertoires, les index, les fichiers, les catalogues et les thésaurus,
- préparer des dossiers documentaires et des bibliographies spécialisées.
2) La sous-direction de la communication, qui comprend :
a) le service de la production audiovisuelle, qui est chargé notamment de :
- veiller à l'acquisition, au fonctionnement et à l'entretien du matériel et système audiovisuels,
- traiter les documents audiovisuels,
- produire et mettre à la disposition des usagers des programmes et des documents audiovisuels.
b) Le service de diffusion de l'information et d'édition, qui est chargé notamment de :
- répondre aux questions des utilisateurs et satisfaire leurs besoins en informations
- élaborer et éditer les publications du centre,
- assurer les travaux d'impression, de reprographie et de reliure.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 9. - Les recettes du centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport sont divisées en recettes ordinaires et en recettes exceptionnelles.
Les recettes ordinaires comprennent :
- les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales ou les autres organismes,
- les autres recettes annuelles fixes,
- les dons et legs attribués au centre,
- les autres ressources à caractère accidentel provenant de vente de biens et de valeurs ou de toute autre origine,
- toutes les autres recettes attribuées au centre conformément à la loi ou la réglementation en vigueur.
Les recettes exceptionnelles comprennent :
- les aides versées au centre par l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics ou autres, pour faire face aux dépenses exceptionnelles,
- les fonds de concours versés par les collectivités publiques locales, les établissements publics, les autres institutions ou les particuliers en vue de participer au financement de l'activité générale du centre.
Art. 10. - Les dépenses du centre sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses exceptionnelles.
1) Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre.
2) les dépenses exceptionnelles comprennent les dépenses ayant un caractère temporaire, extraordinaire et imprévu.
Art. 11. - Le projet de budget du centre est établi par son directeur général, après avis du conseil consultatif et sera approuvé par l'autorité de tutelle.
Art. 12. - Le directeur général est l'ordonnateur du budget du centre, il le représente dans les affaires à caractère civil et administratif. Toutefois il peut déléguer une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents, relevant du centre, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 13. - Un agent comptable est chargé de toutes les opérations de recettes, et de dépenses qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14. - Les emplois fonctionnels de directeur général, de directeur, de sous-directeur et de chef de service au centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport, sont attribués conformément aux conditions de nomination prévues au décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.
En outre et vu les spécificités du centre, les candidats aux postes fonctionnels de directeur général et de directeur doivent justifier d'une expérience minimale de quatre (4) ans dans les domaines de la documentation ou de la recherche scientifique en matière de jeunesse, d'enfance et du sport.
Art. 15. - En cas de dissolution du centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera ses obligations.
Art. 16. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, sont abrogées et notamment l'article 15 du décret n° 89-999 du 20 juillet 1989 susvisé.
Art. 17. - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali