Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 88-931 du 21 mai 1988, portant création d'un conseil supérieur de l'enfance tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-519 du 22 mars 1990,
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989 portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué auprès du ministre de la jeunesse et de l'enfance un conseil national de l'enfance.
Il a un rôle consultatif.
Art. 2. - Le conseil national de l'enfance a pour missions d'assister le ministre de la jeunesse et de l'enfance dans l'élaboration de la politique générale du gouvernement dans le domaine de l'enfance.
Dans ce cadre, il est chargé notamment :
- d'aider à la connaissance de la situation et des besoins de l'enfance et de proposer les mesures visant à développer les études et les recherches scientifiques, ainsi que les statistiques relatives aux conditions de l'enfant et à l'évaluation de ses besoins,
- de contribuer à la définition d'une stratégie cohérente tendant à la promotion de l'enfance et la satisfaction de ses besoins sanitaire, affectif, éducationnel, récréatif et social, et à la coordination des efforts déployés par les différents ministères et organismes concernés,
- de contribuer à la définition d'une politique de formation des cadres spécialisés dans le domaine de l'enfance y compris l'enfance à besoins spécifiques,
- d'identifier toute action susceptible de développer les aptitudes de l'enfant et de contribuer à son épanouissement à la réalisation de ses aspirations et de son autonomie,
- de proposer les mesures tendant à protéger l'enfant de l'abandon, des services, de l'exploitation et de toute forme d'handicap et à renforcer le rôle de la famille dans la satisfaction des besoins de ses enfants,
- de proposer les mesures tendant à développer la protection des enfants à besoin spécifiques tels que les enfants délinquants, nécessiteux et sans soutien et à promouvoir le rôle des associations et des organisations non gouvernementales dans la prise en charge, la formation et la réadaptation de ces enfants,
- d'intensifier l'effort d'information de la société en vue de la sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux facteurs de son épanouissement et de sa protection contre l'handicap, l'abandon et les différents risques sanitaires, sociaux et moraux,
- de proposer toutes mesures et tous programmes tendant à la réalisation des objectifs fixés en matière de promotion de l'enfance.
Art. 3. - Le conseil national de l'enfance est présidé par le ministre de la jeunesse et de l'enfance ou son représentant.
Il est composé en outre :
- d'un représentant du Premier ministère,
- d'un représentant du ministère de l'intérieur,
- d'un représentant du ministère de la justice,
- d'un représentant du ministère des affaires étrangères,
- d'un représentant du ministère des affaires religieuses,
- d'un représentant du ministre des finances,
- d'un représentant du ministère du développement économique,
- d'un représentant du ministère de l'agriculture,
- d'un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
- d'un représentant du ministère de l'éducation,
- d'un représentant du ministère de la culture,
- d'un représentant du ministère de la santé publique,
- d'un représentant du ministère des affaires sociales,
- d'un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- d'un représentant des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministère chargé des affaires de la femme et de la famille,
- d'un représentant du secrétariat d'État à l'information,
- de 2 membres représentants la chambre des députés,
- d'un représentant de chaque organisation nationale
- d'un représentant du conseil économique et social,
- de deux membres représentants des associations reconnues d'intérêt public œuvrant dans le domaine de l'enfance.
Le ministre de la jeunesse et de l'enfance peut faire appel à toute personne dont la participation aux travaux du conseil est jugée utile.
Le secrétariat permanent du conseil est assuré par la direction de l'enfance relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Art. 4. - Les membres du conseil national de l'enfance sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 5. - Le conseil national de l'enfance se réunit sur convocation de son président en deux sessions ordinaires par an au cours des mois d'avril et de novembre, il se réunit en sessions extraordinaires chaque fois que nécessaire.
Les avis et les propositions du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6. - Le ministre de la jeunesse et de l'enfance veille au suivi des recommandations et propositions du conseil et coordonne son action dans ce domaine, avec celle de tous les autres départements et organismes concernés par leur mise en œuvre.
Art. 7. - Le conseil soumet annuellement au ministre de la jeunesse et de l'enfance un rapport dans lequel il consigne son évaluation de la situation de l'enfance et ses propositions relatives à la rationalisation de la politique visant sa promotion.
Art. 8. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 88-931 du 21 mai 1988 susvisé.
Art. 9. - Le ministre de la jeunesse et de l'enfance est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali