Décret n° 95-409 du 27 février 1995, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995,

Vu l'avis du ministre du commerce et du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas des similaires fabriqués localement et relevant des numéros de

position 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1995.

Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 février 1995.

Zine El Abidine Ben Ali