Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 99,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif des douanes 070110.0 par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 9.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1995 jusqu'au 31 mars 1995.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali