Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 90-111 du 30 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 99,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 36 % les taux de droits de douane et est suspendu le droit complémentaire provisoire dus sur les huiles de pétrole de base vierges relevant du numéro 271000.5 du tarif des droits de douane à l'importation et destinées à la fabrication des huiles de graissage et des lubriants à condition qu'elles soient importées par les sociétés agréées par les services compétents du ministère de l'industrie.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 1995.
Zine El Abidine Ben Ali