Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 1,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 95-93 du 16 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Abdelhakim El Mufti chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des finances à compter du 10 décembre 1994,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhakim El Mufti, chef de cabinet du ministre des finances, est habilité à signer, par délégation tous les actes intéressant les services du ministère des finances à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 décembre 1994, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 1995.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui