Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 95-142 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Mohamed Jgham ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 93-1271 du 11 juin 1993, chargeant Monsieur Jamel Chemli administrateur des fonctions de chef de l'unité centrale de contrôle et de coordination au secrétariat général au ministère de l'intérieur,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jamel Chemli administrateur chargé des fonctions de chef de l'unité centrale de contrôle et de coordination au secrétariat général au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 janvier 1995, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 1995.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jgham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui