Le ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu le décret n° 89-1621 du 18 octobre 1989 portant organisation du ministère du tourisme et de l'artisanat,
Vu le décret n° 89-1648 du 23 octobre 1989, fixant les attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Arrête :
Article premier. - Les services relevant du ministère du tourisme et de l'artisanat octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-joints.
1) Office national du tourisme tunisien :
1 - 1 Accord de principe sur un projet touristique
1 - 2 Accord préalable
1 - 3 Attestation dépôts de déclaration (accord définitif)
1 - 4 Bonification d'intérêts ou primes d'investissements.
1 - 5 Subvention d'études
1 - 6 Octroi des primes d'investissement
1 - 7 Attestation pour le bénéfice des avantages fiscaux à titre provisoire
1 - 8 Licence d'importation
1 - 9 Liste des équipements bénéficiant des avantages fiscaux à l'importation
1 - 10 Obtention de la suspension sur les équipements fabriqués localement
1 - 11 Renouvellement des équipements
1 - 12 Attestation pour le bénéfice des avantages fiscaux sur les effets et objets mobiliers destinés aux résidences secondaires
1 - 13 Attestation d'ouverture d'un établissement touristique
1 - 14 Classement des hôtels
1 - 15 Agrément des directeurs techniques des établissements de tourisme
1 - 16 Décision de classement des restaurants touristiques
1 - 17 Octroi de licence d'exploitation d'une agence de voyage
1 - 18 Délivrance de la carte de guide de tourisme (première détention)
1 - 19 Renouvellement de la carte de guide de tourisme
1 - 20 Visa des excursions touristiques
1 - 21 Accord pour l'obtention de licence de chasse.
1 - 22 Octroi d'avantage fiscaux pour l'acquisition de matériel de transport touristique.
1 - 23 Obtention d'une attestation de dépôt de déclaration pour acquisition de matériel de transport touristique.
1 - 24 Autorisation pour la mise en circulation d'un véhicule de transport touristique de personne.
1 - 25 Obtention d'une attestation pour le paiement des taxes du matériel de transport touristique.
2) Office national de l'artisanat :
1) Première prestation : la formation (annexe n° 1)
2) Deuxième prestation : (le recyclage (annexe n° 2)
3) Troisième prestation : assistance technique (annexe n° 3)
4) Quatrième prestation : octroi des crédits fonds de roulement (annexe n° 4)
5) Cinquième prestation : attestation de privilège fiscal à l'importance et lors d'un achat local concernant les équipements et les matières premières (annexe n° 5)
6) Sixième prestation : attestation de dépôt de déclaration d'un projet d'investissement artisanal (annexe n° 6)
7) Septième prestation : biliothèque (annexe n° 7)
8) Huitième prestation : visite des galeries (annexe n° 8)
9) Neuvième prestation : attestation de participation aux foires et salons à l'étranger (annexe n° 9)
10) Dixième prestation : immatriculation des entreprises artisanales (annexe n° 10)
11) Onzième prestation : carte professionnelle (annexe n° 11)
12) Douzième prestation : contrôle frontalier (annexe n° 12)
13) Treizième prestation : estampillage des tapis (annexe n° 13)
14) Quatrième prestation : Obtention de maquettes de tapis (annexe n° 14).
Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 1994.
Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat
Mohamed Jgham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Annexe n° 1
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : office national du tourisme Tunisien Domaine de la prestation : investissement touristique Objet de la prestation : accord de principe sur un projet touristique | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Disponibilité d'un terrain dans une zone touristique aménagée Propriété d'un terrain viabilisé hors zone aménagée | ||
| Pièces à fournir | ||
| Demande précisant le programme à réaliser Fiche promoteur à remplir, en plus pour les promoteurs hors zones touristiques Plan de situation ech 1/2000 ou 1/5000 (extrait du plan d'aménagement) Certificat de propriété, acte de vente, promesse de vente ou contrat de location Copie du titre foncier ou levé topographique du terrain Accord des autorités régionales et administratives concernées | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Présentation d'une demande | Office national du tourisme Tunisien Agence foncière touristique | |
| Demander l'avis des parties intéressées | Commissariats régionaux au tourisme autorités régionales (municipalités, gouvernorat, institut national du patrimoine) | 45 jours |
| Réponse | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : O.N.T.T / commissariats régionaux au tourisme Adresse : 1, avenue Med V Tunis (bureau d'ordre central) Commissariats régionaux au tourisme pour les projets hors zone touristique | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : direction de la promotion des investissements (division développement) Adresse : 51, avenue de la Liberté Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 45 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| Loi n° 21-90 du 19/3/1990, portant promulgation du code des investissements touristiques (articles 3 - 5 - 6 - 7 - et 8) | ||
| Loi n° 120/93 du 27/12/1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements. |
Annexe n° 2
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : office national du tourisme Tunisien Domaine de la prestation : investissement touristique Objet de la prestation : autorisation préalable | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Obtention de l'accord de principe Obtention de l'accord technique sur l'esquise | ||
| Pièces à fournir | ||
| Projet de statuts + liste des actionnaires Etude de rentabilité prévisionnelle Facture proforma du matériel Accord des autorités régionales selon le cas (gouvernorat, municipalité) Formulaire à remplir | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Présentation du dossier | Office national du tourisme tunisien | |
| Examen des dossiers techniques | 30 jours | |
| Réponse | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Office national du tourisme tunisien direction de la promotion des investissements Adresse : 51, avenue de la Liberté Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : O.N.T.T. / direction de la promotion des investissements Adresse : 51, avenue de la Liberté Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 30 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| Loi n° 93-120 du 27/12/1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements Aticles 3, 5, 6, 7 et 8 de la loi n° 90-21 du 19/3/90 portant promulgation du code des investissements touristiques |
Annexe n°3
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : office national du tourisme Tunisien Domaine de la prestation : investissement touristique Objet de la prestation : attestation de dépôt de déclaration (accord définitif) | ||
| Conditions d'obtention Obtention de l'autorisation préalable Obtention de l'accord technique sur le projet d'exécution | ||
| Pièces à fournir Statut enregistré + liste des actionnaires Etude de rentabilité prévisionnelle actualisée Attestatioun justifiant la libération d'au moins 50 % du capital Accord définitif pour l'octroi des crédits nécessaires Formulaire à remplir | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Présentation du dossier Examen du dossier Réponse | Office national du tourisme Tunisien | 60 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : O.N.T.T / direction de la promotion des investissements Adresse : 51, avenue de la Liberté Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : O.N.T.T / direction de la promotion des investissement Adresse : 51, avenue de la Liberté Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation 60 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |