Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984 portant statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-2152 du 1er novembre 1993 chargeant Monsieur Mohamed Chemak contrôleur en chef des services publics de l'emploi d'inspecteur général du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-142 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Mohamed Jgham ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Chemak contrôleur en chef des services publics chargé de l'emploi d'inspecteur général du ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'inspection générale du ministère de l'intérieur, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Mohamed Chemak est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Cet arrêté prend effet à compter du 25 janvier 1995, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mars 1995.

Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jgham

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui