Le ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'Intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 89-1977 du 25 décembre 1989, chargeant Monsieur Chedli Borgi administrateur général des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur avec bénéfice des indemnités et avantages revenant à un directeur général d'administration centrale à compter du 9 octobre 1989,
Vu le décret n° 95-142 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Mohamed Jgham ministre de l'Intérieur,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Chedli Borgi administrateur général chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur avec bénéfice des indemnités et avantages revenant à un directeur général d'administration centrale est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Chedli Borgi est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Cet arrêté prend effet à compter du 25 janvier 1995, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 1995.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jgham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui