Arrêté du ministre des finances du 9 mars 1995, portant création d'une recette municipale à Mégrine (gouvernorat de Ben Arous)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code d'enregistrement et de timbre,

Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service,

Vu le décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,

Arrête :

Article premier. - Il est créé, à compter du 1er mars 1995, une recette municipale à Mégrine, ayant pour circonscription territoriale celle de la délégation des lieux.

Art. 2. - Ce bureau assurera essentiellement la tenue des comptes de la commune de Mégrine et des établissements publics administratifs qui lui sont confiés, à l'exception de l'octroi des prêts sur gages et de la débite des produits monopolisés.

Art. 3. - La gestion de la recette municipale à Mégrine, ainsi que sa caisse, sont classées dans la 3ème catégorie.

Tunis, le 9 mars 1995.

Le Ministre des Finances

Nouri Zorgati

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui