Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 99,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 20 % les taux de droits de douane dus à l'importation des fils et barres en fer relevant des numéros de position 721310.0, 721331.0, 721341.0 et 721420.0 du tarif des droits de douane et ce dans la limite d'un contingent global de 28.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier janvier 1995 et le 31 mars 1995.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali