Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, tel que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984 portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 88-693 du 7 mars 1988 fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef,
Vu les procès verbaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat du Kef datés du 20 avril 1994 et du 21 novembre 1994 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 3 janvier 1995,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont définitivement approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat du Kef insérés dans les procès verbaux datés du 20 avril 1994 et 21 novembre 1994 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 3 janvier 1995 et relatifs à la modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef fixées par le décret susvisé n° 88-693 du 7 mars 1988.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour l'aménagement d'une zone industrielle dans la région d'Ezzaafrane de la délégation du Kef Echarkia.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali