Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le code du commerce,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994 relative aux centres techniques dans les secteurs industriels, et notamment son article 5,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant la gestion de 1995,
Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes et établissements publics,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer le statut type des centres techniques dans les secteurs industriels prévus à l'article 5 de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994, comme suit :
Art. 2. - Constitution.
1 - Est créé le centre technique pour le secteur... ou les secteurs conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-123 susvisée du 28 novembre 1994; à l'initiative des organisations ou associations professionnelles suivantes... Le dit centre est dénommé : "...
2 - Le centre... est soumis aux dispositions du code de commerce à l'exception de celles relatives à la faillite et au concordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994.
Art. 3. - Durée.
Est constitué le centre pour une durée de quatre vingt dix neuf années renouvelables tant que le but de sa création demeure.
Art. 4. - Siège social.
Le siège social du centre est établi en Tunisie à l'adresse suivante : ...
Toutefois, il peut par décision du conseil d'administration être transféré à tout endroit du pays.
Le conseil peut décider l'ouverture d'autres bureaux régionaux à l'intérieur du pays.
Art. 5. - Mission.
Le centre assure, outre les missions prévues par l'article 7 de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994, les missions spécifiques ci-après :
-
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Art. 6. - Adhésion.
En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article premier de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994 sont considérées adhérentes à ces centres et bénéficient de leurs services, les personnes physiques et morales ayant la qualité d'industriels.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 7. - Le conseil d'administration.
Le centre est administré par un conseil d'administration composé de douze membres dont le quart représente l'administration et le reste représente la profession.
A ce titre, ledit conseil est constitué de :
1 - un représentant du ministère de l'intérieur,
2 - un représentant du ministère des finances,
3 - un représentant du ministère du développement économique,
4 -
5 -
6 -
7 -
8 -
9 -
10 -
11 -
12 -
Les membres du conseil d'administration sont désignés, pour une période de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des ministères, organisations et associations concernés.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.
Art. 8. - Attributions du président du conseil.
Le président du conseil d'administration propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leur bon déroulement.
Le président du conseil d'administration représente, le centre auprès de l'administration et des juridictions.
Le président du conseil qui se trouve empêché d'exercer ses fonctions peut déléguer tout ou une partie de celle-ci à un administrateur. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.
Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le conseil d'administration peut y procéder d'office dans les mêmes conditions.
p. 544Art. 9. - Le directeur général.
1 - Le conseil d'administration désigne, un directeur général après avis du ministre chargé de l'industrie pour assurer la gestion du centre et ce pour une durée de trois ans renouvelables dans les mêmes conditions.
2 - Le directeur général doit :
- être de nationalité tunisienne,
- ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société.
3 - Le directeur général ne doit ni exercer une activité incompatible avec ses fonctions ni participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concurrente à celle du centre.
4 - Le directeur général assiste aux réunions du conseil d'administration sans droit de vote.
5 - Le directeur général est soumis à toutes les obligations et responsabilités découlant de ses attributions au même titre que le président du conseil d'administration à l'exception de celles prévues par l'article 7 ci-dessus, et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
6 - La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration conformément aux conventions collectives cadres. En aucun cas, il ne peut être alloué au directeur général un pourcentage sur le montant des opérations réalisées par le centre.
Art. 10. - Responsabilité des administrateurs.
1 - Les administrateurs sont conformément aux règles de droit commun, responsables individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers le centre ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.
2 - Toute convention entre le centre et l'un de ses administrateurs soit directement ou indirectement soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration et ce conformément à l'article 78 du code de commerce.
3 - Il en est de même pour les conventions entre le centre et une autre entreprise si l'un des administrateurs du centre est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de l'entreprise. L'administrateur, qui se trouve dans l'un des cas ainsi prévus, est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration. Avis en est également donné aux commissaires.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur les opérations du centre avec ses clients.
4 - Il est interdit aux administrateurs du centre autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès du centre, de se faire consentir par lui un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que se faire cautionner ou avaliser par lui leurs engagements envers des tiers.
Art. 11. - Réunions du conseil d'administration.
1 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du centre l'exige et au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son président.
La convocation du conseil doit en outre avoir lieu chaque fois que le tiers de ses membres l'exige ou à la demande de l'administration.
2 - Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour du conseil et le communique au ministre chargé de l'industrie, au ministre des finances et aux membres du conseil, dix jours au moins avant la date de la réunion. Cet ordre du jour doit être accompagné des documents à examiner lors de la réunion du conseil d'administration.
La convocation aux réunions du conseil d'administration se fait soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise de la convocation directement à l'intéressé contre reçu.
3 - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil se réunit huit jours après. Les décisions sont alors prises à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés quelque soit le nombre.
Tout membre du conseil d'administration peut en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre et ce par délégation écrite.
Art. 12. - Délibérations du conseil d'administration.
1 - Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès verbaux signés par le président de la séance et un administrateur présent et consignés sur un registre spécial à cet effet tenu au siège du centre.
2 - Les copies des procès verbaux sont communiquées au ministre de l'industrie, au ministre des finances ainsi qu'aux membres du conseil d'administration dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de tenue du conseil.
Le ministère de tutelle dispose d'un délai d'un mois pour formuler éventuellement les réserves qu'il juge nécessaires. Le conseil d'administration sera informé lors de sa prochaine réunion de la teneur de ces réserves en vue de prendre les mesures qui s'imposent.
3 - Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou auprès des tiers sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
Art. 13. - Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du centre, accomplir, ou autoriser toutes les opérations relatives à son objet et notamment :
1 - fixer l'organisation et les effectifs du centre, ainsi que le statut et le régime de leur rémunération,
2 - arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissements, leur schémas de financement et autoriser toutes les modifications jugées nécessaires en cours d'exercice,
3 - arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat,
4 - approuver les marchés et les conventions conclus par le directeur général,
5 - autoriser toutes les transactions, acquisitions, aliénations immobilières conformément à la législation et réglementation en vigueur,
6 - arrêter les contrats-programmes et veiller au suivi de leur exécution,
7 - approuver le rapport d'activité relatif à l'exercice écoulé,
8 - soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'industrie tout programme d'intervention susceptible de promouvoir et d'orienter la production du secteur, d'améliorer la qualité des produits et les conditions de leur commercialisation, de régulariser le marché et de développer les débouchés extérieurs,
9 - accepter tout don et legs,
10 - fixer l'emploi des disponibilités,
11 - délibérer sur les emprunts contractés par le centre.
Le conseil d'administration délègue au président et au directeur général tous les pouvoirs nécessaires leur permettant d'assurer la direction technique, administrative et financière du centre.
p. 545Art. 14. - Gratuité des fonctions d'administrateurs.
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement.
Toutefois, il peut être procédé au remboursement au profit desdits membres, le cas échéant, des frais nécessités par l'exercice de leurs fonctions et ce sur leur demande.
CHAPITRE III
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 15. - Budget du centre.
Le conseil d'administration arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissements et leurs schémas de financement. Ces budgets font ressortir les prévisions des recettes et des dépenses.
Art. 16. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :
A - recettes :
- les subventions provenant du fonds pour le développement de la compétitivité industrielle créé par la loi susvisée n° 94-127 du 26 décembre 1994 et les dotations du budget de l'Etat,
- les recettes découlant de l'exercice des missions du centre,
- les revenus des biens meubles et immeubles,
- les subventions, dons et legs,
- le produit des emprunts que le centre pourrait contracter auprès des établissements de crédit,
- les excédents disponibles des exercices antérieurs,
- toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
B - En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement du centre,
- les dépenses de gestion et d'entretien des biens meubles et immeubles lui revenant,
- et toute autre dépense nécessaire pour l'exécution de la mission du centre.
Art. 17. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :
A - En recettes :
- les subventions provenant du fonds pour le développement de la compétitivité industrielle, créé par la loi susvisée n° 94-127 du 26 décembre 1994 et les dotations du budget de l'Etat,
- les emprunts,
- les recettes et autres contributions qui peuvent être allouées au centre conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
B - En dépenses :
- les dépenses d'équipements et d'extension,
- les dépenses de renouvellement des équipements,
- les dépenses relatives aux achats immobiliers et de viabilisation et les frais de remboursement des emprunts,
- les dépenses d'études, de formation et toutes autres dépenses.
CHAPITRE IV
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 18. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et après avis du ministre des finances, les décisions du conseil d'administration relatives aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leurs schémas de financement, le statut et le régime de rémunération du personnel.
Sont en outre, soumises obligatoirement à l'approbation du ministre chargé de l'industrie les décisions du conseil d'administration relatives aux questions suivantes :
- l'organisation des services du centre et la fixation de ses effectifs,
- l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés au centre,
- les emprunts de toutes nature.
CHAPITRE V
LE CONTROLE ET LA REVISION DES COMPTES
Art. 19. - Les centres sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 30 janvier 1937 susvisé, et ce conformément à l'article 14 de la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994 susvisée.
Art. 20. - Les comptes du centre sont soumis à une révision effectuée par un expert comptable appartenant à l'ordre des experts comptables de Tunisie selon les conditions et les modalités fixées par le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 susvisé.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 21. - Règlement des différends.
Tous différends qui pourraient surgir en raison de la conduite des affaires du centre sont au préalable soumis à l'arbitrage du ministre chargé de l'industrie avant tout recours aux juridictions.
Art. 22. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 1995.
Zine El Abidine Ben Ali