Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er juin 1995, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats "El Khadhra" "El Knitra", délégation de Skhira, gouvernorat de Sfax.
Tunis, le 30 mars 1995.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui