Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral et notamment ses articles 37 bis, 42, 45 bis, 111, 120 et 121, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 93-118 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, relative aux communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991,
Vu le décret n° 95-540 du 10 avril 1995, fixant les circonscriptions électorales municipales et le nombre des conseillers municipaux pour chaque circonscription électorale.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les électeurs sont convoqués le dimanche 21 mai 1995 pour l'élection des membres des conseils municipaux.
Art. 2. - Le scrutin sera ouvert à huit heures du matin et clos à dix huit heures.
Art. 3. - Les déclarations de candidatures en vue de faire partie des conseils municipaux doivent être présentées, conformément aux dispositions du code électoral, du dimanche 30 avril 1995 au samedi 6 mai 1995 à minuit, et ce, au siège du gouvernorat pour les communes où se trouve le siège de gouvernorat et au siège de la délégation pour les autres communes.
Art. 4. - La campagne électorale est ouverte du dimanche 14 mai 1995 à zéro heure et prend fin le vendredi 19 mai 1995 à minuit.
Art. 5. - Chaque liste de candidats aux élections municipales peut obtenir le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote et des affiches électorales, conformément aux dispositions des articles 35 et 45 bis du code électoral et ce à raison de quinze millions pour chaque bulletin de vote imprimé, et de un dinars pour chaque affiche électorale imprimée.
Art. 6. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 657