Ministère de l'intérieur

Décret n° 95-541 du 10 avril 1995, fixant la durée de validité de la carte électorale

Publié au Journal Officiel n° 29 du 11 avril 1995, page 656

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral et notamment son article 23 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 93-118 du 27 décembre 1993,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il sera délivré à compter du premier mai 1995 une carte électorale aux personnes inscrites sur les listes électorales et la durée de validité de cette carte prend fin le 30 avril 1999.

Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 95-541 du 10 avril 1995, JORT n° 29 du 11 avril 1995, p. 656.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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