Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 93-144 du 23 juin 1993, chargeant Monsieur Tahar Seffen, administrateur général, des fonctions de directeur administratif et financier, avec rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale au ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 95-146 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Sadok Rabeh, ministre des affaires sociales,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tahar Seffen, administrateur général, chargé des fonctions de directeur administratif et financier au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté qui prend effet à compter du 25 janvier 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 avril 1995.
Le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui