Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 93-820 du 13 avril 1993, chargeant Madame Radhia M'kaouar épouse Driss, administrateur, des fonctions de sous-directeur administratif et social, à la direction administrative et financière au ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 95-146 du 25 janvier 1995, portant nomination de Monsieur Sadok Rabeh, ministre des affaires sociales,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Radhia M'kaouar épouse Driss, administrateur, chargée des fonctions de sous-directeur administratif et social, à la direction administrative et financière au ministère des affaires sociales, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté qui prend effet à compter du 25 janvier 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 avril 1995.
Le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui