Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le numéro 47 du tableau "A" qui lui est annexé,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment son article 95,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont fixés à la liste numéro I annexée au présent décret les matériels et équipements de nettoiement des villes, de ramassage et de traitement des ordures, de travaux de voieries et de la protection de l'environnement n'ayant pas des similaires fabriqués localement et importés par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte, susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation.
Art. 2. - Sont fixés à la liste numéro II annexée au présent décret les matériels et équipements de nettoiement des villes, de ramassage et de traitement des ordures, de travaux de voieries et de la protection de l'environnement fabriqués localement et acquis par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte, susceptibles de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée due en régime intérieur.
Cet avantage est accordé sur autorisation du bureau du contrôle des impôts compétent sur la base d'une demande formulée par la collectivité locale ou l'établissement public municipal.
Art. 3. - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié prévu par les articles 1 et 2 du présent décret doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de non cession à titre onéreux ou gratuit des équipements et matériels pendant un délai de cinq ans à partir de la date d'importation ou d'acquisition.
Cet engagement doit être annexé à la déclaration de mise à la consommation en cas d'importation ou à la demande d'achat en exonération présentée au bureau de contrôle des impôts compétent en cas d'acquisition sur le marché local.
Art. 4. - Pour le matériel roulant soumis à l'obligation d'immatriculation, la carte grise doit porter la mention "véhicule incessible pendant cinq ans à partir de la date d'immatriculation".
La cession pendant la période considérée est subordonnée à l'acquisition auprès des recettes des finances ou des douanes, selon le cas, des droits et taxes dus sur la base de la valeur des matériels et équipements à la date de la cession et selon les taux en vigueur à cette même date.
Art. 5. - Les ministres de l'intérieur, des finances, et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 745ANNEXE I
Biens d'équipement pouvant être importés par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus.
| N° de position douanière | Désignation du matériels et équipements |
|---|---|
| Ex 84-14 | I - Equipements de voieries et de ramassage des ordures : |
| Ex 84-26 | - comprisesurs d'air mobiles de chantiers |
| Ex 84-29 | - échelles à nacelle non tractable conçus pour être montés sur un véhicule routier |
| Ex 84-30 | - bulldozers à chenille |
| Ex 84-30 | - bulldozers compacteurs pour ordures ménagères |
| Ex 84-30 | - mini trax |
| Ex 84-30 | - pelles chargeuses |
| Ex 84-30 | - tracto pelle |
| Ex 84-30 | - bulldozer sur pneus |
| Ex 84-30 | - chargeurs et déchargeurs avec accessoires |
| Ex 84-30 | - peles mécaniques |
| Ex 84-30 | - niveleuses |
| Ex 84-30 | - décapeurs |
| Ex 84-30 | - excavateurs |
| Ex 84-30 | - cylindres vibrants |
| Ex 84-30 | - marteaux piqueurs et accessoires |
| Ex 84-30 | - plaques vibrantes |
| Ex 84-30 | - malaxeurs d'enrobés de bitume |
| Ex 84-30 | - finisseurs |
| Ex 84-30 | - centrales de fabrication d'enrobés de bitume et accessoires |
| Ex 87-01 | - broyeurs de déchets de jardins de calibre de coupe des branches de diamètre supérieur à 10 cm |
| Ex 87-01 | - tracteurs agricoles |
| Ex 87-01 | - tracteurs y compris les tracateurs treuils de plus de 30 tonnes |
| Ex 87-04 | - camions double cabine pour le captage des chiens |
| Ex 87-04 | - camion porte conteneurs |
| Ex 87-05 | - camions échelle et nacelle à tourelles non tractable |
| Ex 87-05 | - camions arroseurs-laveurs à haute pression |
| Ex 87-05 | - camions balayeurs. |
| Ex 87-05 | - équipements pour camions hydraucureuse (vide fosse) |
| Ex 87-05 | - camions lave conteneurs |
| Ex 87-05 | - camions multi-lève |
| Ex 87-05 | - camions-grue à chassis bas pour la traction des voitures |
| Ex 87-05 | - camions-bennes tasseuses de 14 m3 et plus |
| Ex 87-05 | - bennes tasseuses géantes tractées |
| Ex 87-05 | II Matériels et équipements pour l'hygiène et la protection de l'environnement |
| Ex 87-05 | 1) Matériel roulant : |
| Ex 87-05 | - engins amphibies à chenilles ou sur roues pour le traitement insecticide anti-larvaire des terrains marécageux dans le domaine de la lutte contre les moustiques |
| Ex 87-05 | - camions tout terrain double pont équipés pour la pulvérisation ou la nébulisation des produits insecticides et désinfectants dans le domaine de la lutte contre les moustiques |
| N° de position douanière | Désignation du matériels et équipements |
| --- | --- |
| Ex 84-17 | 2) Equipements d'hygiène publique : |
| Ex 84-24 | - incinérateurs de déchets |
| Ex 84-24 | - appareils d'épandage des insecticides et des désinfectants |
| Ex 84-24 | - appareils de nébulisation à chaud ou à froid pour l'épandage des insecticides et des désinfectants. |
| Ex 84-19 | 3) Equipements de laboratoire : |
| Ex 84-19 | - appareils de stérilisation par la chaleur humide (autoclaves) |
| Ex 90-11 | - microscopes photoniques |
| Ex 90-11 | - appareils d'acquisition et de traitement des données enregistrées lors de la détection de pollution l'air et par la station semi-mobile de mesures météorologiques |
| Ex 90-11 | - station semi-mobile des mesures météorologiques |
| Ex 90-27 | - photomètres à flamme |
| Ex 90-27 | - spectro-photomètres ultra-violets |
| Ex 90-27 | - spectro-photomètres à absorption atomique |
| Ex 90-27 | - chromatographes |
| Ex 90-31 | - analyseurs de gaz ou de fumée |
| Ex 90-31 | - stations fixes de détection et de mesure de la pollution atmosphérique |
ANNEXE II
Biens d'équipement fabriqués localement pouvant être acquis par les collectivités locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
| N° de position douanière | Désignation du matériels et équipements |
|---|---|
| Ex 39-26 | - corbeilles à papier |
| Ex 73-26 | - échelles et nacelles tractées |
| Ex 79-07 | - conteneurs pour ramassage et traitement des ordures |
| Ex 84-24 | - arroseurs laveurs tractés |
| Ex 84-24 | - répandeuses à bitume |
| Ex 84-79 | - caisson pour ramassage et traitement des ordures |
| Ex 84-79 | - appareils tractés pour le nettoyement des plages |
| Ex 87-01 | - tracteurs pour semi-remorque |
| Ex 87-01 | - bétaillères |
| Ex 87-01 | - camions à plateau |
| Ex 87-01 | - quadriporteurs |
| Ex 87-01 | - fourgons mortuaires |
| Ex 87-01 | - camions-benne basculante |
| Ex 87-01 | - camions gravillonneurs |
| Ex 87-01 | - camion citerne pour vide fosse |
| Ex 87-05 | - camion-bennes tasseuses de moins 14 m3 |
| Ex 87-05 | - fourgon équipé de matériel de dépannage |
| Ex 87-05 | - camions tanker à bitume |
| Ex 87-11 | - tricycles à benne |
| Ex 87-11 | - triporteur (tricycle) à échelle |
| Ex 87-16 | - citernes d'eau remorquées |
| Ex 87-16 | - remorques et semi-remorques pour le transport des ordures et des matériaux de voirie |
| Ex 87-16 | - citernes mobiles pour le stockage du bitume. |