Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant application du nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le point 7-20 du titre II des dispositions préliminaires dudit tarif
prévu part l'article 75 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des réactifs et des sacs pour transfusion sanguine n'ayant pas de similaires fabriqués localement et bénéficiant de la réduction du taux des droits de douane à 7% est fixée comme suit :
| N° de position | N° de tarif | Désignation des produits |
|---|---|---|
| Ex 39.23 | 39 23 21.1 | - Sacs pour transfusion sanguine contenant une solution anticoagulante en polymètres de l'éthylène |
| 39 23 29.1 | - Sacs pour transfusion sanguine contenant une solution anticoagulante en autres matières plastiques | |
| Ex 30.06 | 30 06 20.0 | - Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins |
| 30 06 30.0 | - Réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient | |
| Ex 38.22 | Réactifs composés de diagnostic et de laboratoire à l'exclusion : | |
| 38 22 00.0 | - des réactifs de laboratoires d'analyses médicales utilisés en biochimie pour le dosage de l'acide urique, du cholestérol, du glucose des triglycérides, du calcium, du fer et de la capacité totale de fixation du fer, du phosphore, du magnésium, de la bilirubine, de la gamma GT, des transaminases et de l'urée, | |
| 38 22 00.0 | - des réactifs de laboratoires d'analyses médicales utilisés en hématologie pour la détermination du fibrinogène, du temps de céphaline kaolin et du temps de quick, | |
| 38 22 00.0 | - des réactifs de laboratoires d'analyses médicales utilisés en sérologie pour : * le diagnostic de la syphilis, * le tirage des antistreptolysines O, * le test Waaler Rose, * le test au latex pour la recherche du facteur rhumatoïde, | |
| 38 22 00.0 | - des réactifs de laboratoires d'analyses médicales utilisés pour le test de grossesse. |
Art. 2. - Le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu par l'article premier ci-dessus est subordonné :
- au dépôt par l'importateur bénéficiaire d'une demande de privilège fiscal auprès des services compétents de la direction générale des douanes,
- à la présentation à l'appui de la déclaration en douane de la facture proforma ainsi que de la demande de privilège fiscal. Ces deux dernières doivent être visées par les services compétents du ministère de l'industrie et du ministère de la santé publique et porter la mention suivante : "produits n'ayant pas de similaires fabriqués localement".
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION