Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier des personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages,
Vu l'avis des ministres de l'industrie, du transport et du tourisme et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont retirés de la liste figurant à l'annexe II du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 50 du code d'incitation aux investissements et les conditions du bénéfice de ces incitations, les équipements suivants :
- 8609009 : conteneurs.
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret sus-indiqué les équipements suivants :
- 8609009 : conteneurs.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie, du transport et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 1995.
Zine El Abidine Ben Ali