Le ministre du commerce,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale,
Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991, portant organisation du ministère de l'économie nationale,
Vu le décret n° 93-85 du 13 avril 1993, chargeant Monsieur Hédi Helioui, inspecteur général des affaires économiques, des fonctions de directeur des services administratifs et financiers à l'ex-ministre de l'économie nationale,
Vu le décret n° 95-145 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre du commerce,
Vu le décret n° 95-420 du 6 mars 1995, maintenant en activité Monsieur Hédi Helioui pour une période d'une année à compter du 1er mars 1995,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Hédi Helioui, directeur des services administratifs et financiers, est habilité à signer par délégation du ministre du commerce tout acte entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 1995.
Le Ministre du Commerce
Slaheddine Ben M'barek
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui