Journal Officiel N°033 — 1995
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1995, en version française , 37 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 25 dhoulkaâda 1415 - 25 avril 1995 138ème année N° 33 Sommaire Lois Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques 792 Loi n° 95-35 du 17 avril 1995, complétant et modifiant certaines dispositions du code de commerce 795 Loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications. 796 Loi n° 95-37 du 24 avril 1995, portant prorogation de l'effet des dispositions transitoires légales afférentes à la mise à jour des titres fonciers 797 Décrets et Arrêtés Premier Ministè…