Arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Nord Medenine"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-3 du 17 janvier 1994 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 10 juillet 1993 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société H.B.S Oil company d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 20 octobre 1993 portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Nord Medenine",

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 portant extension de la superficie du permis "Nord Medenine",

Vu la demande déposée le 8 octobre 1994, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activité pétrolières, sollicite une extension de 212 kilomètres carrés de la superficie du permis "Nord Medenine",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 novembre 1994,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Nord Medenine" de 212 kilomètres carrés.

A la suite de cette extension, la superficie totale dudit permis sera 1464 kilomètres carrés soit 366 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-3 du 17 janvier 1994, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 11 avril 1995.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui