Le Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée et modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990,
Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 95-467 du 27 mars 1995, portant nomination de Monsieur Mohamed Boulila, secrétaire général de la cour des comptes,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Mohamed Boulila, secrétaire général de la cour des comptes, est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'État.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 mars 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 1995.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui