Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 92-92 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention, est ses annexes signées à Tunis le 12 décembre 1991 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société Maxus Tunisia Inc (Maxus) d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 12 mars 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jebel Oust".
Vu la demande déposée le 21 septembre 1994 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société "Maxus Tunisia Inc", sollicite l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis "Jebel Oust" au profit de la compagnie "Deilman Erdol Erdgas GmbH (D.E.E.)",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 02 novembre 1994,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société "Maxus Tunisia Inc" dans le permis "Jebel Oust" au profit de la compagnie "Deilman Erdol Erdgas GmbH (D.E.E.)".
A la suite de cette cession les taux de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
Etap : 50%
D.E.E. : 30%
Maxus : 20%
Art. 2 - cette cession entrera en vigueur à partir de la date publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 avril 1995
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui