Arrêté du ministre de l'industrie du 18 avril 1995 portant cession partielle d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du 2 ème groupe dit permis "Siliana"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances

minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-mentionné,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 93-38 du 12 avril 1993 portant approbation de la convention, est ses annexes signées à Tunis le 11 décembre 1992 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société Mosbacher Tunisia L.L.C (MOSBACHER) d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 28 janvier 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Siliana",

Vu l'arrêté du 14 août 1993, portant extension de la superficie du permis "Siliana",

Vu la demande déposée le 12 octobre 1994 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société mosbacher Tunisia L.L.C, sollicite l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis "Siliana" au profit des compagnies monument resources (overseas) LTD "Monument" et fisher Tunisia LLC "Fisher",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 02 novembre 1994,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par la société Mosbacher Tunisia L.L.C. dans le permis "Siliana" au profit des compagnies "Monument Resources (Overseas LTD et " fisher Tunisia LLC".

A la suite de cette cession les taux de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :

Etap : 53%
Mosbacher : 25,85%
Monument : 16,45%
Fisher : 4,70%

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 avril 1995

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui