Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 8 mai 1995 fixant le règlement et le programme de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'opérateurs

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique et notamment son article 16,

Arrête :

Article premier. - Les opérateurs sont recrutés par voie de concours interne et externe dans la limite des pourcentages prévus par l'article 16 du décret n° 88-217 du 16 février 1988 susvisé, ainsi qu'il suit :

• par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant suivi avec succès six (6) années d'enseignement secondaire (section mathématiques-sciences ou mathématiques-techniques) et titulaires d'un diplôme d'opérateur en matériel informatique délivré par une école agréée à cet effet et âgée de 35 ans au plus à la date du concours.

• parmi les mécanographes titulaires, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Art. 2. - Les deux concours prévus à l'article premier du présent arrêté auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours prévus à l'article premier du présent arrêté doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A - pour les candidats externes :

1) une demande de candidature sur papier libre,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,
4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours,
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
6) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'opérateur sur tout le territoire de la République,
7) une attestation certifiant que le candidat est en position régulière au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée.

B - pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe "A" ci-dessus,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de mécanographe,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère de l'enseignement supérieur après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve pratique pour l'admission. Le programme des épreuves écrites et pratique est fixé en annexe au présent arrêté :

A - Les épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale
• une épreuve d'ordre technique.

B - Une épreuve pratique sur ordinateur.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis suivant le tableau ci-après :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux épreuves en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations, l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à passer l'épreuve pratique s'il n'a obtenu dans les deux épreuves écrites un minimum de points égal à 40.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de 60 points pour l'ensemble des épreuves écrite et pratique.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et pratique, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats interne, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé
• au plus âgés pour les candidats externes.

Art. 12. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, l'épreuve pratique aux candidats admis aux épreuves écrites.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et pratiques, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'annulation des épreuves subies par le candidat. Il est établi un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée, à la lumière duquel une interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs, cette interdiction peut être prononcée par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du jury du concours.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'opérateur est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur.

Tunis, le 8 mai 1995.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours externe et interne pour le recrutement d'opérateurs :

1) Culture générale :

• organisation politique et administrative de la Tunisie
• statut général de la fonction publique
• statut de l'opérateur

2) Epreuve d'ordre technique :

• représentation des informations
• architecture et fonctionnement du micro-ordinateur
• notions de système d'exploitation
• logiciels outils :
• rôle, différents types
• exemple de logiciel utile pour le travail d'un opérateur
• notion préliminaire de réseaux locaux
• organisation des supports
• sauvegarde et restauration des supports
• rôle et fonction d'un opérateur dans un laboratoire de 15 micro-ordinateurs reliés par un réseau local.