Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989 portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994 et notamment son article 5.
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale.
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992.
Vu l'arrêté du 30 mars 1984 fixant le nombre et les attributions des arrondissements techniques placés sous l'autorité des commissaires régionaux au développement agricole.
Arrête :
Article premier - le commissariat régional au développement agricole de Tunis comprend, outre les arrondissements prévus à l'article premier (nouveau) de l'arrêté du 30 mars 1984 susvisé :
- l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture.
Art. 2. - L'arrondissement susvisé est chargé notamment
- de promouvoir les techniques de la pêche
- de veiller au bon déroulement des compagnes de la pêche
- du suivi de la production et de l'amélioration de sa qualité
- de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice de la pêche
- de l'administration des pêcheurs, de la participation à la promotion des structures professionnelles et de l'assistance de la profession.
Tunis, le 4 mai 1995
Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS