Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 92-1540 du 15 août 1992, portant réorganisation de l'administration centrale et des administrations régionales de la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers, notamment son article 5,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère
des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des établissements publics qui lui sont rattachés est fixée comme suit :
I - La direction générale de la gestion et des ventes :
- attestation de main levée d'une hypothèque volontaire dont est grevé un immeuble non agricole vendu à tempérament et ce, après paiement de l'intégralité de son prix,
- attestation de main levée de la clause de déchéance relative à la condition de construction sur un immeuble non agricole.
II - La direction générale des terres agricoles :
- attestation d'attribution d'une terre domaniale agricole
- attestation de main levée d'une hypothèque inscrite au profit de l'Etat sur un immeuble immatriculé aux registres de la propriété foncière,
- attestation de paiement du prix de vente d'une terre domaniale agricole non immatriculée,
- attestation de main levée des clauses résolutoires d'attribution d'une terre domaniale agricole,
- attestation d'autorisation d'inscription d'une hypothèque sur une terre domaniale agricole attribuée en vue d'obtenir des prêts pour sa mise en valeur,
- extrait du procès verbal de la commission d'attribution de l'enzel,
- attestation d'autorisation de vente d'un immeuble domanial agricole par le bénéficiaire initiale de l'attribution à un tiers avant l'expiration des délais fixés pour le contrôle administratif.
III - La direction des biens des étrangers :
- attestation d'autorisation des opérations de vente d'immeubles appartenant à des étrangers construits ou acquis avant 1956 laquelle autorisation est délivrée sur un imprimé spécial comprenant les signatures de Messieurs le ministre et le gouverneur de la région,
- attestation d'autorisation aux agents immobiliers de gérer des immeubles appartenant à des étrangers construits ou acquis avant 1956.
IV - La conservation de la propriété foncière :
- certificat de propriété d'un immeuble immatriculé
- certificat d'inscription au registre foncier,
- certificat de copropriété,
- certificat de non propriété d'un immeuble immatriculé,
- état succint des droits réels.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali