Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-242 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 95-145 du 25 janvier 1995 portant nomination du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Le ministère du commerce a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines définis dans les articles ci-après et se rapportant au commerce, à la protection du consommateur, à la coopération économique et commerciale, aux petits métiers, et aux services connexes au commerce.
A cet effet, le ministère du commerce :
- connaît de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la politique du gouvernement concernant ces secteurs,
- participe à l'élaboration des mesures d'ordre économique que le gouvernement est appelé à prendre,
- donne son avis sur les questions ayant des incidences économiques qui relèvent d'autres ministères,
- propose au gouvernement la politique à suivre dans les domaines ci-dessus visés,
- procède directement et/ou par l'intermédiaire des organismes qui en relèvent, aux études et évaluations appropriées, à caractère général, sectoriel ou conjoncturel,
- propose les objectifs qualitatifs et quantitatifs à réaliser dans le cadre du plan de développement économique et social,
- définit en collaboration avec les ministères concernés les programmes et projets à réaliser dans le cadre du plan ainsi que les mesures d'accompagnement appropriées et les soumet à l'appréciation du gouvernement,
- met en œuvre les décisions prises par le gouvernement et relatives à ces secteurs soit directement soit par l'intermédiaire des organismes, établissements et entreprises publics qui en relèvent,
- suit et analyse la conjoncture économique nationale et internationale,
- participe et veille à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative et économique au niveau des structures relevant de son autorité et des organismes et entreprises publics placés sous sa tutelle.
CHAPITRE II
ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Art. 2. - En matière de commerce intérieur, le ministère du commerce est chargé notamment :
- d'organiser et de réglementer le commerce intérieur,
- d'élaborer les textes juridiques en matière de prix,
- de veiller à l'approvisionnement normal dans les différents secteurs de toutes les régions de la République et de proposer les mesures nécessaires en vue de faire face à toute insuffisances et pénuries qui pourraient intervenir en matière d'approvisionnement
- d'assurer le contrôle économique en matière d'application des réglementations, d'approvisionnement, de prix, de qualité et de métrologie légale,
- d'élaborer les textes juridiques concernant la concurrence, la protection du consommateur, la loyauté des transactions et la métrologie légale,
- d'assurer la gestion de la caisse générale de compensation,
- de préparer en collaboration avec les organismes et ministères intéressés les campagnes des produits sensibles,
- de définir les orientations en matière de commerce intérieur et de veiller à leur mise en œuvre.
Art. 3. - En matière de commerce extérieur, le ministère du commerce est chargé notamment :
- d'élaborer les textes juridiques en matière de commerce extérieur et de veiller à leur application,
- de donner son avis sur la réglementation en matière de change,
- de prendre les mesures nécessaires en vue de promouvoir l'exportation,
- du contrôle et du suivi des importations en matière de prix et de quantités,
- de la collecte de l'information sur les marchés internationaux sur les prix et les réglementations anti-dumping,
- de mener les enquêtes relatives aux opérations d'importation ayant un caractère de dumping ou de subventions et d'évaluer leur impact sur le produit national similaire,
- d'assurer la défense contre les pratiques déloyales à l'importation.
Art. 4. - En matière de coopération économique et commerciale, le ministère du commerce est chargé notamment :
- de participer à la négociation des accords commerciaux et tarifaires à caractère bilatéral ou multi latéral ainsi que les accords de coopération économique,
- d'étudier et de suivre les relations de la Tunisie en matière économique avec les pays étrangers, les ensembles économiques et les organisations internationales,
- de participer aux travaux des commissions mixtes,
- du suivi des relations de coopération avec l'organisation mondiale du commerce,
- de la coordination avec le ministère des affaires étrangères entre les départements concernés par le dossier GATT et OMC,
- de la gestion et du suivi des accords de l'Uruguay Round.
Art. 5. - En matière d'études et de planification, le ministère du commerce est chargé notamment :
- de participer aux travaux relatifs à l'élaboration du plan et des budgets économiques,
- de suivre et d'analyser la conjoncture économique nationale et internationale et d'étudier toute question à caractère économique.
Art. 6. - En matière d'action sociale et de relations publiques, le ministère du commerce est chargé notamment :
- de recevoir, d'instruire et de suivre les réclamations des citoyens sur les questions qui relèvent du ministère,
- de développer et de diffuser l'information auprès des citoyens sur les questions qui sont du ressort du ministère.
Art. 7. - En matière de relations avec les consommateurs, le ministère du commerce est chargé notamment :
- de recevoir, d'instruire et de suivre les réclamations des consommateurs,
- d'attirer l'attention des ministères ou organismes concernés sur les problèmes de consommation qui nécessitent leur intervention,
- d'oeuvrer en vue de l'établissement de bons rapports entre les pouvoirs publics, les professionnels et les consommateurs,
- d'oeuvrer en vue de l'amélioration des relations entre consommateurs et professionnels particulièrement par le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir.
Art. 8. - En matière de petits métiers et de services connexes au commerce, le ministère du commerce est chargé notamment :
- de définir les orientations en matière de développement des petits métiers et services,
- de promouvoir, d'organiser et de réglementer le secteur des petits métiers et des services,
- de promouvoir la sous-traitance dans les secteurs précités,
- de contrôler la production en matière de petits métiers sur les plans quantitatif et qualitatif,
- de veiller au contrôle de la qualité des produits,
- de fixer les règles juridiques et réglementaires en matière de petits métiers et de services et de leur apporter l'assistance nécessaire,
CHAPITRE III
TUTELLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Art. 9. - Le ministère du commerce assure la tutelle des établissements, organismes et entreprises publics qui en relèvent conformément à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Art. 10. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 11. - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali