Décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980 fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques,

Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991 portant organisation du ministère de l'économie nationale tel que modifié par le décret n° 92-243 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 91-1072 du 20 juillet 1991, fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale du ministère de l'économie nationale,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 portant création des bureaux des relations avec le citoyen tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993,

Vu le décret n° 95-145 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre du commerce,

Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Outre le comité supérieur du ministère et la conférence de direction, le ministère du commerce comprend :
1 - le cabinet
2 - l'inspection
3 - les services communs
4 - les services spécifiques
5 - l'administration régionale.

Art. 2. - Le comité supérieur du ministère du commerce est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes les questions que celui-ci juge de lui soumettre notamment en matière :

• d'élaboration des plans
• de coordination des différents programmes d'action du département
• de politique de formation et de perfectionnement des cadres et agents du ministère
• d'organisation et d'emploi des moyens matériels et en personnel.

Le comité supérieur du ministère du commerce se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence, il comprend :
1°/ le chef de cabinet
2°/ l'inspecteur du commerce
3°/ le responsable des services communs
4°/ les responsables des services spécifiques et tout autre responsable dont la participation serait jugée utile.

Art. 3. - La conférence de direction constitue une instance de réflexion et d'information sur l'action générale du département et les questions d'intérêt général.

La conférence de direction se réunit sur convocation du ministre, elle examine périodiquement l'état d'avancement des travaux du département et les principaux dossiers qui lui sont soumis.

La conférence de direction groupe sous la présidence du ministre ou de son représentant, les directeurs généraux, directeurs et autres principaux responsables du département et toute autre personne dont la participation serait jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre du jour.

CHAPITRE II

LE CABINET

Art. 4. - Le cabinet a pour mission :

• de tenir le ministre informé de l'activité générale du département, de répercuter, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution,
• d'assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
• d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,
• de superviser, contrôler et suivre les activités des bureaux qui lui sont directement rattachés.

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission ou des attachés de cabinet.

Art. 5. - Sont rattachés au cabinet, les bureaux ci-après :
1 - le bureau d'ordre central,
2 - le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques
3 - le bureau des études, de la programmation et de la planification
4 - le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels
5 - le bureau de la sécurité et de la permanence
6 - le bureau des affaires générales
7 - le bureau des relations avec le citoyen.

Art. 6. - Le bureau d'ordre central est chargé notamment :

• de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier
• de la ventilation et du suivi du courrier.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration central.

Art. 7. - Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est chargé notamment :

• de l'établissement et de l'organisation des relations avec les organes d'information
• de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des informations de presse intéressant les activités du ministère
• de promouvoir la communication au sein du département
• d'assurer les activités d'accueil et de relations publiques.

Le bureau d'information, d'accueil et des relations publiques est dirigé par un chargé de mission assisté par un attaché de cabinet.

Art. 8. - Le bureau des études, de la programmation et de la planification est chargé notamment :

• de centraliser, d'analyser et de diffuser les statistiques du ministère
• de contribuer à l'élaboration des stratégies et de la politique générale du ministère
• d'entreprendre des études dans les domaines ayant trait aux activités du ministère en collaboration avec les structures concernées
• d'évaluer les résultats des plans de développement concernant les domaines relevant des attributions du ministère et de proposer les projets et programmes à inscrire dans ces plans.

Le bureau des études, de la programmation et de la planification est dirigé par un directeur d'administration central secondé par un sous-directeur d'administration centrale et de deux chefs de service d'administration centrale.

Art. 9. - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est chargé notamment :

• de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels
• de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des organismes sous tutelle
• d'établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions.

Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un attaché de cabinet.

Art. 10. - Le bureau de la sécurité et de la permanence est chargé notamment :

• de veiller à la sécurité interne du ministère,
• d'assurer et d'organiser la permanence du service pendant les heures de fermeture.

Le bureau de la sécurité et de la permanence est dirigé par un attaché de cabinet.

Art. 11. - Le bureau des affaires générales est chargé notamment d'étudier toute question à caractère générale qui lui est soumise.

Le bureau des affaires générales est dirigé par un attaché de cabinet.

Art. 12. - Le bureau des relations avec le citoyen est chargé notamment :

• d'accueillir les citoyens, de recevoir leur enquêtes et d'instruire ces requêtes, en collaboration avec les services concernés, en vue de leur trouver les solutions appropriées,
• de répondre aux citoyens directement ou par correspondance
• de renseigner les citoyens sur les procédures et formalités administratives concernant l'octroi des diverses prestations et ce, directement, par correspondance ou par téléphone,
• de centraliser et d'étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que de la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers
• de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter.

Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un cadre nommé conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 susvisé.

CHAPITRE III

L'INSPECTION

Art. 13. - L'inspection du ministère du commerce est chargée sous l'autorité du ministre, du contrôle de la gestion administrative, technique et financière de l'ensemble des services relevant du ministère et des organismes et entreprises sous-tutelle.

Elle est également chargée notamment :

• d'effectuer toutes missions ou enquêtes particulières tendant à réduire le coût et à améliorer la gestion et le rendement des services, organismes et entreprises inspectés
• d'établir des rapports faisant état des résultats de ces missions et enquêtes à la fin de chaque inspection et de les soumettre au ministre
• d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations formulées dans les rapports précités.

Art. 14. - Les membres de l'inspection du ministère du commerce agissant en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre du commerce.

Pour l'accomplissement de leurs tâches il leur est conféré le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit de communication de tout document.

Les services publics, les entreprises et les organisations de toute nature auprès desquels sont effectués les missions de contrôle prévues à l'article précédent ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres de l'inspection générale du ministère du commerce.

Art. 15. - Une copie du rapport faisant état des résultats de chaque mission ou enquête sera adressée au Premier ministre (contrôle général des services publics) et à la cour des comptes.

Art. 16. - Les membres de l'inspection du ministère du commerce sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Art. 17. - Le corps de l'inspection du ministère du commerce comprend les emplois fonctionnels suivants :

• inspecteur en chef du commerce avec rang et avantages de directeur d'administration centrale : 1
• inspecteur du commerce avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale : 2
• inspecteurs adjoints du commerce avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale : 4.

La nomination à ces emplois est faite par décret sur proposition du ministre du commerce conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

CHAPITRE IV

LES SERVICES COMMUNS

Art. 18. - Les services communs du ministère du commerce comprennent :
1 - le direction des affaires administratives et financières
2 - la direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique
3 - la direction des affaires juridiques et du contentieux
4 - la direction des archives et de la documentation.

Art. 19. - La direction des affaires administratives et financières est chargée notamment :

• de la gestion des affaires administratives du personnel du ministère
• de l'élaboration des textes réglementaires concernant l'ensemble du personnel du département
• de l'élaboration et du contrôle de la loi des cadres
• de l'organisation des concours de recrutement et examens professionnels intéressant le personnel du ministère
• de la promotion de la formation du personnel du ministère
• de la promotion de l'action sociale et culturelle au profit des agents du ministère
• de la préparation et de la présentation des budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère et des établissements publics y rattachés en collaboration avec les organismes et services concernés et de leur exécution
• du secrétariat de la commission départementale des marchés
• de l'acquisition et de la gestion du matériel et des équipements nécessaires au fonctionnement des services du ministère
• de la gestion du parc-auto
• de l'entretien et de la maintenance des bâtiments administratifs et de l'infrastructure du ministère.

A cet effet, elle comprend :
A. La sous-direction des ressources humaines avec deux services.
1 - Le service du personnel
2 - Le service de la formation et de la promotion.
B. La sous-direction du budget avec 2 services :
1 - le service du budget
2 - le service de l'ordonnancement
C. La sous-direction des bâtiments et du matériel avec trois services :
1 - le service du matériel roulant
2 - le service de l'approvisionnement
3 - le service de la gestion et du contrôle du patrimoine

Art. 20. - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique est chargée notamment :

• de coordonner l'activité du département en matière de réforme administrative, avec les services concernés du Premier ministère
• d'étudier et préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation de la gestion administrative
• d'étudier les projets de réforme administrative touchant aux activités des différents services du département et assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes adoptées,
• d'étudier les projets d'organisation administrative du département des services extérieurs et des organismes qui en dépendent,
• de veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprimés administratifs, à alléger les circuits et d'améliorer le fonctionnement des services,
• de veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement en personnel et de tout instrument des rationalisation de l'action administrative,
• d'étudier et déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la déconcentration et de la décentralisation des services du département, de cerner les difficultés qui en résultent et de rechercher les solutions à leur apporter
• de développer l'utilisation de l'outil informatique au sein de l'administration par l'élaboration, la réalisation et le suivi du plan informatique du département
• d'assurer l'exploitation et la maintenance du matériel et du logiciel informatique.

A cet effet, elle comprend :
A. la sous-direction de l'organisation et des méthodes avec deux services :
1 - le service de l'organisation
2 - le service des méthodes.
B. La sous-direction de la production et du développement informatique avec trois services :
1 - le service de la collecte des données
2 - le service de la production informatique
3 - le service des études et du développement informatique.

Art. 21. - La direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée notamment :

• d'étudier et d'assurer le suivi des questions et dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le ministre,
• d'établir les consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les différents services du ministère,
• de concevoir et de mettre en forme les projets de textes législatifs ou à caractère réglementaire en association avec les services concernés
• d'étudier et de suivre les affaires contentieuses du ministère.

A cet effet, elle comprend :
A - La sous-direction des affaires juridiques avec deux services :
1 - le service des études juridiques
2 - le service des consultations et de la réglementation.
B - La sous-direction du contentieux avec un service :

• le service des études et du suivi des affaires contentieuses.

Art. 22. - La direction des archives et de la documentation est chargée notamment :

• de l'élaboration et la mise en application du programme de gestion des documents produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leur activité et ce, en collaboration avec les archives nationales

• d'entreprendre des actions de coopération et d'échange d'expériences avec les services et les organismes similaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays
• d'établir des systèmes de classement des documents courants des services du ministère et de veiller à leur bonne application
• d'élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et de veiller à l'application de ses prescriptions
• de collecter, d'organiser et de conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés
• d'organiser la communication et l'exploitation des archives intermédiaires et de verser les archives définitives aux archives nationales
• d'acquérir et de rassembler les documents et les informations quelles que soient leur origine et leur support et qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
• d'accomplir pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des archives avec deux services :
1 - le service des archives courantes
2 - le service des archives intermédiaires.
B - La sous-direction de la documentation avec un service :

• le service de la bibliothèque.

Art. 23. - Les services communs du ministère du commerce sont dirigés par un directeur général d'administration centrale.

CHAPITRE V

LES SERVICES SPECIFIQUES

Art. 24. - Les services spécifiques du ministère du commerce comprennent :

1 - la direction générale de la concurrence et du commerce intérieur
2 - la direction générale du commerce extérieur
3 - la direction générale de la coopération économique et commerciale
4 - la direction des petits métiers et des services connexes au commerce.

Art. 25. - La direction générale de la concurrence et du commerce intérieur est chargée notamment :

• de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de prix, de compensation, de concurrence, de consommation, de qualité, de commerce intérieur et d'urbanisme commercial,
• d'élaborer la politique générale des produits compensés,
• d'élaborer la législation en matière de concurrence, de consommation, de qualité, de commerce intérieur et d'urbanisme commercial et de veiller à son application,
• d'élaborer la législation en matière de prix et d'en suivre l'évolution,
• de veiller à la régularité de l'approvisionnement du pays et de l'écoulement de la production nationale,
• de veiller à l'application des dispositions réglementaires en matière de prix, d'approvisionnement, de normalisation, de métrologie, de concurrence et de répression des fraudes
• de veiller à la loyauté des transactions commerciales,
• de préparer les compagnes des grands produits agricoles,
• d'organiser et diriger les programmes de contrôle de la qualité et de la sécurité des biens et services,
• de centraliser et de suivre l'évolution des dossiers relatifs aux infractions économiques de l'erégre,

• de contribuer à la coordination des activités des laboratoires et centres techniques en matière d'accréditation, d'agrément et de contrôle de la qualité.

A cet effet, elle comprend trois directions :

A - La direction du commerce intérieur
B - La direction des prix et de la concurrence
C - La direction de la qualité et de la protection du consommateur.

Art. 26. - La direction du commerce intérieur est chargée notamment :

• de veiller à l'approvisionnement normal du pays et de proposer les mesures nécessaires d'assainissement des circuits de distribution
• d'assurer les relations avec les chambres de commerce,
• de délivrer les autorisations pour l'exercice des activités commerciales
• de suivre l'activité des marchés d'intérêt national
• de préparer les campagnes de grands produits agricoles avec les parties concernées et d'assurer le secrétariat de la commission nationale du commerce,
• d'élaborer des rapports périodiques relatifs à l'approvisionnement et d'en assurer le suivi notamment en ce qui concerne les produits agricoles frais
• d'organiser le suivi et la surveillance de l'approvisionnement, de proposer les mesures de régularisation des marchés et de participer aux études sur la politique de distribution
• d'élaborer la réglementation commerciale et de veiller à son application.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de l'orientation et de la réglementation des activités commerciales, avec deux services :

1 - le service de l'organisation et de l'orientation de l'urbanisme commercial et de la promotion des activités commerciales,
2 - le service des études et de la réglementation des activités commerciales.

B - La sous-direction de l'approvisionnement et des agréments avec deux services :

1 - le service de la programmation et du suivi de l'approvisionnement
2 - le service des circuits de distribution.

Art. 27. - La direction des prix et de la concurrence est chargée notamment :

• d'élaborer la législation en matière de prix, suivre son évolution et en assurer le contrôle
• d'élaborer et de mettre en œuvre la politique des prix des produits compensés,
• d'étudier et de préparer les interventions de la caisse générale de compensation et d'en assurer la gestion,
• d'élaborer et de mettre en œuvre la réglementation concernant la concurrence, les pratiques anti-concurrentielles, la compensation et d'en suivre l'application,
• d'analyser et d'étudier l'évolution des prix et de veiller au fonctionnement normal des marchés,
• de développer l'information générale sur la concurrence et les prix des produits et services,
• de promouvoir les études et recherches en économie, et droit du consommateur
• d'entreprendre les enquêtes sur l'évolution des prix des produits et services libéralisés et d'exploiter leur résultat.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de la caisse générale de compensation avec deux services :

1 - service des études de la caisse générale de compensation
2 - service de la gestion de la caisse générale de compensation

B - La sous-direction des prix et de la concurrence avec trois services :

1 - service des prix,
2 - service de la concurrence
3 - service des études et de la prévision.

Art. 28. - La direction de la qualité et de la protection du consommateur est chargée notamment :

• de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique générale de la qualité et de la sécurité des biens et services et de la métrologie légale,
• d'élaborer la réglementation en matière de répression des fraudes et de contrôle de la qualité et de veiller à son application
• de veiller à la loyauté des transactions commerciales et à la préservation de la santé et de la sécurité des consommateurs,
• d'élaborer et de diriger les programmes de contrôle de la qualité et de la sécurité des biens et services et du contrôle économique,
• de procéder aux vérifications des instruments de pesage, de mesurage et de jaugeage
• de contrôler le fonctionnement des circuits économiques et de veiller à l'application de la réglementation en la matière,
• d'instruire et de suivre les affaires contentieuses en matière d'infractions économiques, de répression des fraudes, de métrologie légale et de concurrence.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de la répression des fraudes avec trois services :

1 - service des produits agricoles et alimentaires
2 - service des produits chimiques
3 - service des matériaux, équipements divers et services.

B - La sous-direction de la métrologie légale avec deux services :

1 - service des contrôles métrologiques obligatoires
2 - service des études et de l'étalonnage.

C - La sous-direction du contrôle de la qualité avec deux services :

1 - service des relations avec les consommateurs
2 - service de l'assistance au producteurs.

En outre, il est rattaché à la direction générale de la concurrence et du commerce intérieur une sous-direction chargée des enquêtes spéciales, du suivi des opérations du contrôle économique et de l'encadrement des agents du contrôle économique.

A cet effet, elle comprend :

• le service des enquêtes spéciales et du suivi.

Art. 29. - La direction générale du commerce extérieur est chargée notamment :

• d'élaborer la législation en matière de commerce extérieur et de veiller à son application
• de contribuer à l'élaboration de la réglementation de change
• de suivre et d'analyser la balance commerciale du pays
• de suivre et d'analyser les cours internationaux des produits de base,
• de statuer sur les demandes de titres de commerce extérieur,

• de participer à la préparation des compagnes des grands produits agricoles,
• de participer à l'élaboration des plans de développement et du budget économique
• de définir et de mettre en œuvre la politique générale du commerce extérieur de la Tunisie,
• de réguler les échanges et de renforcer la compétitivité de l'offre nationale sur le marché intérieur,
• de participer à la promotion des exportations,
• de contribuer à la diversification des marchés extérieurs et des sources d'approvisionnement,
• d'apporter son concours technique à l'élaboration des procédures de financement, de garantie et d'aide aux entreprises exportatrices pour la recherche de débouchés sur les marchés extérieurs,
• de tenir le tableau de bord du commerce extérieur du pays.

A cet effet, elle comprend :

A - La direction des échanges extérieurs
B - La direction du développement et de la restructuration du commerce extérieur
C - La direction de défense contre les pratiques déloyales à l'importation.

Art. 30. - La direction des échanges extérieurs est chargée notamment :

• d'assurer le suivi et le contrôle des commission d'achat en matière de commerce extérieur,
• de contribuer à la définition des orientations en matière de gestion des importations et des exportations,
• de s'informer sur l'évolution de la production nationale dans les domaines concernés par les échanges avec l'extérieur,
• d'ajuster les importations en fonction des possibilités et des besoins réels du pays,
• de contribuer à l'élaboration de la législation en matière de change,
• de promouvoir l'information et la documentation relative à l'expansion commerciale, de procéder à leur analyse et de contribuer à leur diffusion,
• de contribuer à la promotion des exportations,
• de contribuer à l'élaboration et l'exécution de la politique générale des exportations,
• de coordonner les actions de promotion des exportations.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des études, de la programmation et du suivi avec deux services :

1 - le service de la programmation et du suivi
2 - le service de la coordination des actions de promotion des exportations.

B - La sous-direction des autorisations, avec 4 services :

1 - le service de la compensation et des matières premières
2 - le service des produits industriels
3 - le service de la politique de l'importation
4 - le service de la gestion des titres de commerce extérieur.

Art. 31. - La direction du développement et de la restructuration du commerce extérieur est chargée notamment :

• de participer à l'élaboration des plans de développement et du budget économique,
• de contribuer à l'élaboration de la législation en matière de commerce extérieur,
• de procéder à toute étude juridique de restructuration, jugée utile à l'expansion du commerce extérieur,

• de procéder et de suivre l'évolution de la balance commerciale,
• de contribuer à la définition des orientations en matière de commerce extérieur.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des études avec 3 services :
1 - le service des projections et de la conjoncture économique
2 - le service de la réglementation et des études
3 - le service de l'analyse et des prévisions.

B - La sous-direction de la promotion du commerce extérieur avec 2 services :
1 - le service de l'évaluation
2 - le service de la gestion de la politique commerciale.

Art. 32. - La direction de défense contre les pratiques déloyales à l'importation est chargée notamment :

• du contrôle et du suivi des importations en matière de prix et de quantités,
• de la collecte de l'information sur les marchés internationaux, sur les prix et les réglementations anti-dumping,
• de l'instruction des requêtes relatives aux importations à caractère déloyal,
• de mener des enquêtes relatives aux opérations d'importation ayant un caractère de dumping ou de subvention et d'évaluer les préjudices pouvant affecter la production nationale similaire,
• de proposer et de suivre les mesures nécessaires propres à juguler les effets du dumping ou des subventions et d'évaluer leur impact sur le commerce extérieur de la Tunisie.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de l'évaluation avec 3 services :
1 - le service d'instruction des requêtes
2 - le service des enquêtes
3 - le service du suivi des mesures anti-dumping

B - La sous-direction de la réglementation et des données avec 2 services :
1 - le service de la réglementation,
2 - le service des données.

Art. 33. - La direction générale de la coopération économique et commerciale est chargée notamment :

• de participer à l'élaboration de la politique en matière de coopérations avec l'extérieur dans les domaines relevant des attributions du département,
• d'assurer le suivi des relations avec l'organisation mondiale du commerce (OMC), la gestion des accords de l'Uruguay Round et les négociations avec les différents organes spécialisés au sein de l'OMC,
• de participer aux négociations relatives aux conventions commerciales et tarifaires bilatérales et multilatérales ainsi que les conventions de coopération économique,
• d'étudier et suivre les relations de la Tunisie avec les pays étrangers, les institutions et organisations économiques internationales dans les domaines relevant des attributions du département,
• de représenter le département dans les négociations bilatérales et multilatérales dans le domaine commercial,
• de participer à l'élaboration de la législation en matière de commerce extérieur,
• d'initier et entreprendre toutes actions susceptibles de promouvoir, diversifier et dynamiser l'exportation des biens et services,

• d'orienter et encourager la participation de la Tunisie dans les foires et expositions à caractère économique national et international.

A cet effet, elle comprend :

A - La direction des relations avec l'organisation mondiale du commerce
B - La direction de la coopération multilatérale et régionale
C - La direction de la coopération bilatérale.

Art. 34. - La direction des relations avec l'organisation mondiale du commerce est chargée notamment :

• du suivi des relations de coopération avec l'OMC
• de la réparation, l'instruction des dossiers ainsi que la conduite et le suivi des travaux du secrétariat national chargé des relations avec l'OMC
• de la coordination en collaboration avec le ministère des affaires étrangères entre les départements concernés par le dossier GATT et OMC
• de la gestion et du suivi des accords de l'Uruguay Round
• de la participation aux négociations avec les différents organes spécialisés au sein de l'OMC
• de la gestion de la formation en matière de commerce international
• de l'information générale en rapport avec les différents accords et dispositions du GATT et de l'OMC.

A cet effet, elle comprend :

A. La sous-direction du suivi et de la gestion des accords de l'Uruguay Round avec 4 services :
1 - le service du suivi et de la gestion des accords dans le domaine de l'agriculture
2 - le service du suivi et de la gestion des accords dans le domaine de l'industrie et du commerce
3 - le service du suivi et de la gestion des accords dans le domaine des services
4 - le service du suivi et de la gestion des autres accords.

B. La sous-direction de la programmation et de la coordination avec deux services :
1 - le service de la formation et de l'information
2 - le service du secrétariat national des relations avec l'OMC.

Art. 35. - La direction de la coopération multilatérale et régionale est chargée notamment :

• de la participation aux négociations relatives aux accords multilatéraux et régionaux
• du suivi des relations de la Tunisie avec les institutions et organisations économiques multilatérales et régionales
• de la représentation du département dans les négociations multilatérales et régionales dans les domaines relevant des attributions du département.

A cet effet, elle comprend :

A. La sous-direction des conférences et des organisations avec deux services :
1 - le service de la coopération avec les organisations Onusiennes
2 - le service de la coopération avec les organisations régionales.

B - La sous-direction de la coopération avec l'Union Européenne et les pays membres de l'Union Européenne avec deux services :
1 - le service de la coopération avec l'Union Européenne
2 - le service de la coopération avec les pays membres de l'Union Européenne

C. La sous-direction de la coopération avec l'UMA et les pays de l'UMA avec un service :

• service de la coopération avec l'UMA et les pays de l'UMA.

Art. 36. - La direction de la coopération bilatérale est chargée notamment :

• de la participation aux négociations relatives aux conventions et accords bilatéraux
• de l'étude et du suivi des relations de la Tunisie avec les pays étrangers dans les domaines relevant des attributions du département
• de la représentation du département dans les négociations à caractère bilatéral
• de l'initiation et la réalisation de toutes actions susceptibles de promouvoir, diversifier et dynamiser les exportations des biens et services.

A cet effet, elle comprend :
A. La sous-direction de la coopération avec les pays de l'Asie et de l'Amérique avec un service :

• le service de la coopération avec les pays de l'Asie et de l'Amérique.

B. La sous-direction de la coopération avec les pays d'Afrique et du Monde Arabe avec un service :

• le service de la coopération avec les pays d'Afrique et du Monde Arabe.

C. La sous-direction de la coopération avec les pays d'Europe non communautaire avec un service :

• le service de la coopération avec les pays d'Europe non communautaire.

Art. 37. - La direction des petits métiers et des services connexes au commerce est chargée notamment :

• de définir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine des petits métiers et des services
• d'étudier et proposer toute mesure favorisant la promotion des petits métiers et des services
• d'élaborer la réglementation relative aux activités des petits métiers et des services
• d'élaborer ou de participer à l'élaboration des études sectorielles de développement des petits métiers et des services
• de contribuer à l'élaboration des normes des produits de petits métiers
• d'assister les entreprises des secteurs des petits métiers et des services
• de proposer toute mesure relative au développement des services et à la promotion de leurs exportations.

A cet effet, elle comprend :
A. La sous-direction des petits métiers
B. La sous-direction des services.

Art. 38. - La sous-direction des petits métiers est chargée notamment :

• d'assister les entreprises du secteur des petits métiers
• d'assister les jeunes diplômés en vue de leur insertion dans le marché du travail
• de procéder à des études statistiques sur le fonds de promotion de l'artisanat des petits métiers (FONAPRA)
• de développer la sous-traitance locale
• de procéder au suivi des conseils de profession et de la coordination des relations avec les organismes intéressés.

A cet effet, elle comprend :
1 - Le service de la réglementation, études et autorisations
2 - Le service orientation assistance et suivi
3 - Le service FONAPRA.

Art. 39. - La sous-direction des services est chargée notamment :

• de participer à l'élaboration de la politique du développement des services connexes au commerce
• de proposer toute mesure tendant à favoriser la promotion des services connexes au commerce
• d'élaborer les textes juridiques relatifs à l'activité des services connexes au commerce
• d'élaborer et diffuser toute étude relative à la vulgarisation du rôle des services dans le tissu économique du pays
• de proposer toute mesure favorisant la promotion des exportations des services connexes au commerce
• de préconiser les mesures d'assistance et d'encouragement aux promoteurs investissant dans le domaine des services connexes au commerce.

A cet effet, elle comprend :
1 - le service de la réglementation et des études
2 - le service assistance et promotion des services
3 - le service du suivi.

CHAPITRE VI

L'ADMINISTRATION REGIONALE

Art. 40. - Les attributions et l'organisation des services de l'administration régionale du ministère du commerce sont fixées par décret.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Art. 41. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 42. - Les ministres du commerce et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mai 1995.

Zine El Abidine Ben Ali