Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 92-2135 du 7 décembre 1992, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 94-1691 du 5 août 1994, chargeant Mademoiselle Chaalane Zeineb, administrateur, des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières, aux services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret n° 95-463 du 27 mars 1995, portant nomination de Madame Zarrouk Néziha, ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975
Mademoiselle Chaalane Zeineb, administrateur chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières aux services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille, est habilitée à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Cet arrêté prend effet à compter du 27 mars 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1995.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui