Le président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 5, 16, 17 et 18 du décret susvisé n° 92-848 du 11 mai 1992 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 5. (nouveau) - Les agents du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire sont astreints à un stage destiné à :
- les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes
- parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.
Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par l'autorité compétente à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la
p. 1249période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage.
L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire statue sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stage annoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.
Le stage dure :
a) Une année :
- pour les fonctionnaires issus d'une école de formation et recrutés par voie de nomination directe
- pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans le même catégorie ou dans le même emploi.
b) Deux années :
- pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves
- pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves
- pour les fonctionnaires promus au choix.
A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit réservés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 16 (nouveau) - Les greffiers adjoints de juridictions sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école
b) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus à la date du concours et titulaires d'un diplôme de dactylographie en langue arabe délivré par une école ou un centre de formation agréés à cet effet et qui :
- ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années de l'enseignement secondaire
- ou sont titulaires d'un diplôme de fin de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire
- ou sont titulaire d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.
2) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir par voie de promotion parmi :
a) les huissiers de juridictions titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
b) les huissiers de juridictions titulaires et ayant un diplôme de dactylographie en langue arabe délivré par une école ou un centre de formation agréés qui à la date du concours ont au moins (5) ans d'ancienneté dans ce grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.
Le règlement et le programme des deux concours sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir parmi les huissiers de juridictions, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans le grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 17. (nouveau) - Les huissiers de juridictions sont chargés des travaux suivants :
- veiller à réserver le meilleur accueil aux justiciables
- orienter ces personnes et les accompagner le cas échéant aux bureaux des fonctionnaires à l'intérieur des juridictions
- préparer les salles d'audience et assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers entre les différents bureaux sur la demande des magistrats et fonctionnaires exerçant dans les juridictions.
L'huissier de juridictions doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.
Art. 18. (nouveau) - Les huissiers de juridictions sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours et qui :
a) ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire
b) ou sont titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins
c) ou sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent audit niveau.
Le règlement et le programme de ce concours sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Art. 2. - Les ministres de la justice et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 1995.
Zine El Abidine Ben Ali