Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 mai 1995, portant ouverture de deux concours l'un externe et l'autre interne sur épreuves, pour le recrutement d'administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 45 du 6 juin 1995, page 1252

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-102 du 17 janvier 1994, fixant le statut particulier des agents du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du 9 septembre 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Arrête :

Article premier. - Deux concours sur épreuves l'un externe et l'autre interne pour le recrutement de vingt sept (27) administrateurs des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont ouverts au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières conformément aux dispositions du décret susvisé n° 94-102 du 17 janvier 1994.

Art. 2. - Les épreuves des deux concours susvisés se dérouleront à Tunis le 31 juillet 1995 et jours suivants.

Art. 3. - La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 30 juin 1995.

Tunis, le 30 mai 1995.

Le Ministre des Domaines de l'Etat

et des Affaires Foncières

Mustapha Bouaziz

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

p. 1253

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 mai 1995, JORT n° 45 du 6 juin 1995, p. 1252.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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