Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36, tel qu'il a été modifié par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du août 1992,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article premier,
Vu le décret n° 93-872 du 19 avril 1993, portant statut particulier des personnels de la conservation de la propriété foncière,
Vu l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative du 21 novembre 1986, portant réorganisation des commissions administratives paritaires siégeant à la conservation de la propriété foncière,
Arrête :
Article premier. - Le nombre des commissions administratives paritaires à la conservation de la propriété foncière est fixé comme suit :
- 1ère commission : inspecteurs généraux, inspecteurs en chef, inspecteurs centraux de la conservation de la propriété foncière et grades équivalents,
- 2ème commission : inspecteurs de la conservation de la propriété foncière et grades équivalents,
- 3ème commission : attachés d'inspection de la conservation de la propriété foncière et grades équivalents,
- 4ème commission : contrôleurs de la conservation de la propriété foncière et grades équivalents,
- 5ème commission : agents de constatation, préposés de la conservation de la propriété foncière et grades équivalents,
- 6ème commission : ouvriers.
Art. 2. - Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration choisis parmi les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade de la sous-catégorie A2 et désignés par
arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et deux membres titulaires et deux membres suppléants élus représentant les agents.
Lorsque le nombre des agents relevant d'une commission est inférieur à vingt (20), le nombre des représentants des agents est réduit à un membre titulaire et à un membre suppléant.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant au moins la fonction de chef de service ou un emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 3. - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 21 novembre 1986.
Art. 4. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 1995.
Le Ministre des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui